L. 1227-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; que l'arrêt attaqué constate que la réduction de la durée du travail de M. R... de 41 heures à 39 heures par semaine est intervenue en appl… [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [E] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré matériellement incompétent les juges judiciaires pour statuer sur le litige opposant M. [E] à la SOCIETE GENERALE et d'AVOIR renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; Aux motifs… [...]