L. 1226-5 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Les dispositions visées par Mme [P] pour échapper aux dispositions susvisées, à savoir l'article L.1226-5 et suivants du code du travail, sont inopérantes s'agissant de l'indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. [...]
[...] 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque l'inaptitude trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur est tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis ; que cette règle protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'u… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° E 15-26.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] Alors, de deuxième part, que l'indemnité spéciale visée par l'article L. 1226-5 du code du travail n'est accordée qu'au salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle lorsque son licenciement a été prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié décl… [...]