L. 1226-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10949 F Pourvoi n° H 20-14.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « il ressort des pièces du dossier et en particulier des échanges de correspondances et de courriels entre les différents protagonistes que l'employeur avait autorisé Mme G... à s'absenter à compter de janvier 2016 à août 2016 en raison de l'expiration du délai de dépôt de la demande, et que son statut de travail… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement pour inaptitude et le respect par l'employeur de son obligation de reclassement : aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident non professionnel ou à une maladie, le salarié est déclaré inapte par le… [...]
[...] AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, Sur le licenciement et l'obligation de reclassement : Vu les articles R. 4624-31, L. 1226-2 et L. 1226-3 du code du travail, M. X... soutient que la société Cetup n'a pas exploré toutes les possibilités de reclassement ; que les limites de l'avis d'inaptitude lui permettaient d'envisager une conduit… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QU'à titre principal, M. X... soutient que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car son inaptitude a pour origine le comportement fautif de l'employeur ; c'est de manière fondée que le premier juge a retenu que l'ordonnance du 13 septembre 2012 du Dr Y..., médecin traitant de M. X..., n'a aucune val… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° P 15-16.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « S'AGISSANT DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT : EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 1226-2 DU CODE DU TRAVAIL : « LORSQUE, À L'ISSUE DES PÉRIODES DE SUSPENSIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL CONSÉCUTIVES À UNE MALADIE OU UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL, LE SALARIÉ EST DÉCLARÉ INAPTE PAR LE MÉDECIN DU TRAVAIL À REPRENDRE L'EMPLOI Q… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-3 du Code du travail, si un salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à e… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 883 FS-P+B sur les premier et troisième moyens Pourvoi n° S 14-12.169 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Z] [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en… [...]
[...] Voici les motifs sur la base desquels nous prenons cette décision : Vous avez été soumise à un seul examen médical de reprise du travail le 19 mai dernier. A l'issue de cet examen, le médecin du travail vous a déclarée : « inapte définitif à tous postes existant dans l'entreprise. Pas de reclassement formulé, car toute repris e du travai… [...]
[...] ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE Mme X... conteste son licenciement et réclame à ce titre la condamnation de la Sas Poirette à lui payer la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts ; qu'au vu de la lettre de licenciement du 31 juillet 2007, le motif du licenciement est l'inaptitude à occuper l'emploi de déléguée commer… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'un salarié ne peut renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public des articles L.1226-2 et L.1226-3 du Code du travail relatifs au reclassement du salarié déclaré inapte ; que la Cour d'appel qui, tout en constatant (arrêt p. 4, § 2) que Madame X... avait été déclarée totalement inapte à tous les postes dan… [...]
[...] 1°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et qu… [...]
[...] 1°/ que ledit « conseil de santé » prévu par la convention collective applicable ne s'est prononcé que sur les possibilités de reclassement à l'intérieur de l'entreprise ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que le « conseil de santé » avait vocation à exercer les missions du médecin du travail n'a pas donné de base légale à sa déci… [...]
[...] 1°/ que ledit « conseil de santé » prévu par la convention collective applicable ne s'est prononcé que sur les possibilités de reclassement à l'intérieur de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le « conseil de santé » avait vocation à exercer les missions du médecin du travail, n'a pas donné de base légale à sa dé… [...]
[...] 1°/ que ledit "conseil de santé" prévu par la convention collective applicable ne s'est prononcé que sur les possibilités de reclassement à l'intérieur de l'entreprise ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que le "conseil de santé" avait vocation à exercer les missions du médecin du travail n'a pas donné de base légale à sa décision… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L. 1226-2 du Code du travail et dont… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tous emplois dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du… [...]
[...] 3°/ que l'article L. 1226-3 du code du travail dispose que «Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.» ; qu'en retenant que «la finalité de l'obligation de reclassement est de permettre au salarié de garder un emploi au sein de l'entreprise et n… [...]
[...] ALORS QUE l'article 18. 3 de l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurant, dispose que « le salaire de référence servant au calcul des prestations est égal au total des rémunérations brutes, primes comprises (....) dans la limite de la tranche A des salaires (tranche des salaires limitée… [...]