L. 1226-2-1 du Code du travail

[...] Attendu, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi appr… [...]

[...] Aux termes de l'article L.1226-2-1 du code du travail, 'lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. [...]

[...] Ainsi, conformément aux préconisations du médecin du travail, et à l'article L. 1226-2-1 du Code du travail, lorsque le médecin du travail a expressément mentionné que « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », aucun reclassement ne peut être envisagé au sein de l'Association. [...]

[...] Cette mention figurant dans l'avis d'inaptitude nous oblige à rompre votre contrat de travail sans avoir à rechercher un poste de reclassement en application de l'article L. 1226-2-1, alinéa 2 du code du travail. [...]

[...] Cette mention expresse inscrite par le médecin du travail exclut toute possibilité de reclassement, conformément à l'article L.1226-2-1 du code du travail. [...]

[...] 38. L'article L1226-2-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, dispose que 'lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. [...]

[...] Aux termes de l'article L 1226-2-1 du code du travail: [...]

[...] Selon l'article L1226-2-1 du code du travail, lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. [...]

[...] L'article L 1226-2-1 du code du travail dispose : [...]

[...] La société [1], dans ses uniques conclusions adressées au greffe le 19 octobre 2023, régulièrement communiquées, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles L.4121-1, L.4121-2, L.4122-1, L.1226-2, L.1226-2-1, L.1226-12 du code du travail, de: [...]

[...] Cette mention figurant dans l'avis d'inaptitude nous oblige à rompre votre contrat de travail sans avoir à rechercher un poste de reclassement en application de l'article L.1226-2-1 du code du travail. [...]

[...] Il ressort de ces considérations que, compte tenu des deux postes qui lui ont été proposés, Mme [G] ne combat pas utilement la présomption instituée par l'alinéa 3 de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, la société [1] justifiant en toute hypothèse de recherches sérieuses et loyales de reclassement. [...]

[...] Les articles L 1226-2-1 et L 1226-12 du code du travail disposent que l'obligation de reclassement est satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues par les articles l 1226-2 et L 1226-10 du même code, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. [...]

[...] M.[J] sollicite la somme de 1 440,35 euros à titre de dommages intérêts pour irrégularité de la procédure au motif que la société ne lui a pas adressé la lettre d'information contenant les motifs qui s'opposent à son reclassement en application de l'article L. 1226-2-1 du code du travail. [...]

[...] Les articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail précisent qu'en présence de l'une de ces mentions l'employeur peut procéder au licenciement. [...]

[...] [22] Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie du refus par celui-ci d'un emploi proposé dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2 du code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail, de sorte que l'obligation de reclassement est r… [...]

[...] Par lettre du 23 décembre 2019, il s'est vu notifier sa 'réforme pour impossibilité de reclassement en application de l'article 99 du Statut du personnel et de l'article L.1226-2-1 du code du travail' en ces termes : [...]

[...] L'article L. 1226-2-1 du Code du travail encadre la rupture du contrat de travail et l'employeur ne peut ainsi y procéder que s'il justifie : [...]

[...] En application de l'article L.1226-2-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, « lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. [...]

[...] En effet, l'avis d'inaptitude définitif rendu par le médecin du travail le 24 janvier dernier mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé, ce qui nous dispense de mettre en oeuvre des recherches de reclassement, conformément à l'article L 1226-2-1 du code du travail. [...]