L. 1226-19 du Code du travail

[...] Dit et jugé que l'arrêt de travail de M. [B] ne suspend pas le contrat de travail à durée déterminée conformément aux dispositions de l'article L1226-19 du code du travail. [...]

[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° M 24-18.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JANVIER… [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1047 FS-B Pourvoi n° V 24-14.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 NOVEMBRE 2025 M. [F] [N], domicilié [Adresse 1], a… [...]

[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 163 FS-B Pourvoi n° R 22-16.961 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç… [...]

[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1028 F-D Pourvoi n° Y 22-13.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]

[...] Attendu que pour dire que la rupture constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non un licenciement nul comme le soutenait le salarié, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article L. 1226-19 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à l'échéanc… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE dans le cadre du présent litige, il n'existe aucune remise en cause de la qualification à durée déterminée de la relation contractuelle, qualification opérée sur la base des dispositions des articles 12.3.2.1 de la convention collective nationale du sport et L.1242-2-1 3°) (« emplois à caractère saisonnier ou pour… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée : à compter du 15 mai 2008, Mme A... a conclu avec l'association intermédiaire action-emploi plusieurs contrats de travail, prévoyant sa mise à disposition auprès de tiers utilisateurs, pour une durée minimale d'une heure, jusqu'à la f… [...]

[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué, sur ce point infirmatif, d'AVOIR dit que la société SAFEN n'avait pas usé de la faculté de renouveler le contrat de travail de Monsieur X... arrivé à son terme, d'AVOIR estimé que la société SAFEN n'avait pas violé les dispositions de l'article L. 1226-19 du code du travail et d'AVOIR par conséquent d… [...]

[...] 1°/ qu'à l'échéance de la période minimale pour laquelle un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, l'employeur comme le salarié ont la possibilité de ne pas prolonger les relations contractuelles même lorsque l'objet du contrat n'est pas intégralement réalisé ; qu'en jugeant du contraire pour en déduire qu'elle avait rompu d… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande subsidiaire tendant à obtenir une somme sur le fondement de l'article L. 1226-19 du code du travail alors, selon le moyen, que le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée qui est victime d'un accident du travail a droit, en application de l'article L. 1226-… [...]

[...] ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut laisser un salarié reprendre son travail après une suspension pour accident du travail supérieur à huit jours sans organiser de visite de reprise et que l'absence de visite de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en s… [...]

[...] ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE l'article L.1242-2 du code du travail (article L.122-1-1 ancien code du travail) fixe les limites de la conclusion d'un contrat à durée déterminée ; que l'article L.1242-2-7 du code du travail dit que le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l… [...]