L. 1226-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes de l'article L 1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière pré… [...]
[...] Pour les contrôles médicaux répétés pendant ses arrêts maladie du 30 août 2021 et du 31 janvier 2022 , il découle du pouvoir de contrôle et de direction de l'employeur et de l'article L 1226-1 du code du travail, la possibilité de solliciter une contre-visite médicale en cas d'arrêt maladie, ni l'utilisation de cette possibilité de vérif… [...]
[...] Sur le fondement des dispositions de l'article L.1226-1 du code du travail selon lequel : « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise de travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai,… [...]
[...] L'article L.1226-1 du code du travail dispose : [...]
[...] Il résulte d'une part, de l'article L. 1226-1 du code du travail que la suspension du contrat de travail dispense l'employeur de son obligation de rémunération du salarié, d'autre part, de l'article 1103 du code civil, qu'un salarié, sauf clause contractuelle ou conventionnelle contraire, ne peut prétendre recevoir une prime, lorsque la… [...]
[...] Aux termes de l'article L 1226-1 du code du travail, «'Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière p… [...]
[...] - ordonné la réouverture des débats afin que les parties fassent valoir leurs observations sur l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail, de l'article 9.2 de la convention collective applicable dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 6.3 de l'accord de branche du 27 mars 1997 relat… [...]
[...] L'article L. 1226-1 du code du travail dispose : [...]
[...] Mme [A] épouse [E] n'est en effet pas fondée à se prévaloir d'un calcul d'un salaire de référence réintégrant des sommes non perçues durant ses arrêts maladie des mois de juin et juillet 2022. Elle ne justifie pas, par la seule production d'un accusé de réception en date du 24 juin 2022 d'un arrêt de travail auprès de l'organisme d'assur… [...]
[...] M. [M] soutient que la SAS [1] ne lui a pas maintenu le complément de salaire obligatoire de 90 % du salaire brut pendant les 70 premiers jours durant son arrêt pour accident du travail du 6 mai 2021, puis 66,66 % pour les 70 jours suivants en application des articles L 1226-1, L 1226-1-1 et D 1226-1 à D 1226-8 du code du travail. [...]
[...] A défaut de respecter le délai de transmission prévu à l'article L. 1226-1 du code du travail en application de l'article 4.3 de la convention collective nationale du sport, l'association intimée considère que Mme [E] ne pouvait prétendre au maintien de son salaire pour la période postérieure au 10 avril 2019. Par ailleurs, l'association… [...]
[...] Il résulte des articles L. 1226-1 du code du travail et 29 de la convention collective HCR que le bénéfice de l'indemnisation complémentaire de l'employeur est expressément subordonné à la prise en charge du salarié par la sécurité sociale. [...]
[...] Cependant, il est constant que les contributions de l'employeur finançant l'indemnisation des arrêts de travail de ses salariés résultant de son obligation personnelle légale de maintien du salaire prévue par les articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail, sont exonérées de CSG et de CRDS, et que celles finançant les prestations… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 321 FS-B Pourvoi n° P 24-22.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2026 Mme [B] [L], domiciliée [Adress… [...]
[...] Selon les dispositions de l'article L 1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par un certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation j… [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 1177 FS-B Pourvoi n° X 24-21.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 Mme [Y] [L], domicilié… [...]
[...] Conformément à l'article L. 1226-1 du code du travail, nous vous notifions par le présent courrier votre licenciement en raison de votre inaptitude physique médicalement constatée'. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 750 F-D Pourvoi n° T 24-16.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 505 F-D Pourvoi n° Q 23-20.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 MAI 2025 La socié… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° Y 23-23.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 MA… [...]