L. 1226-1-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] M. [M] soutient que la SAS [1] ne lui a pas maintenu le complément de salaire obligatoire de 90 % du salaire brut pendant les 70 premiers jours durant son arrêt pour accident du travail du 6 mai 2021, puis 66,66 % pour les 70 jours suivants en application des articles L 1226-1, L 1226-1-1 et D 1226-1 à D 1226-8 du code du travail. [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 257 FS-B sur le 1er moyen Pourvoi n° M 19-25.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 M. [G] [I], domici… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10849 F Pourvoi n° X 20-16.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR D… [...]
[...] Aux motifs propres qu'il était constant que Mme F... avait été arrêtée suite à son accident professionnel du 29 novembre 2012 jusqu'au 16 octobre 2013, pour maladie par un certificat d'arrêt de travail initial du 30 septembre au 19 octobre 2013 et qu'elle s'était présentée à son employeur les 20 et 21 octobre 2013 ; que contrairement à l… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-1-1 du même code. [...]
[...] 2) ALORS QUE la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie du salarié dispense l'employeur de son obligation de fournir au salarié un travail conforme aux stipulations du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il était constant que M. E... était en arrêt de travail dès le 3 avril 2015 jusqu'au 9 juin 2015, de sorte que le co… [...]
[...] 2°) ALORS QUE pendant la durée de l'arrêt maladie, il n'y a pas lieu d'organiser une visite médicale périodique pour le salarié malade ; que dans ses écritures d'appel, M. A... soutenait que Mme X... avait été mise en arrêt maladie le 26 juin 2012 ; qu'en lui reprochant l'absence de visite médicale périodique entre cette date et le 10 ma… [...]
[...] Et aux motifs réputés adoptés que en droit « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» (Article 9 Code de Procédure Civile.) ; Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié ; En droit ; Considérant que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de s… [...]
[...] 2. ALORS QUE l'employeur n'est pas tenu de payer ses salaires au salarié qui à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie n'a pas manifesté son intention de reprendre le travail ni demandé l'organisation d'une visite médicale de reprise et dont le contrat de travail est resté suspendu en l'absence de visite ; qu'en jugeant que l'employeu… [...]
[...] 1°/ que le salarié n'est pas tenu d'accomplir sa prestation de travail pendant les périodes d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident ; qu'en se fondant, dès lors, pour retenir que le licenciement de Mme X..., reposait sur une faute grave et pour débouter, en conséquence, Mme X..., de ses demandes, sur les circonstances que… [...]