L. 1225-75 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-21.898
Cour de cassation
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [L] [F] [T], demanderesse au pourvoi n° N 15-21.898 PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR partiellement débouté la salariée de ses demandes au titre de l&apo… [...]