L. 1225-70 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] C'est à juste titre également que tirant les conséquences des dispositions des articles [...]
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 300 F-D Pourvoi n° P 21-22.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29… [...]
[...] SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 380 FS-B Affaire n° X 21-40.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Y... en date du 22 juin 2012 intervenu durant la période de protection de la salariée en état de grossesse déclarée était nul selon l'article L. 1225-70 du Code du travail et d'avoir, en conséquence, condamné la société BLOOM TRADE à payer à cette salariée salariées d… [...]
[...] 5. ET ALORS plus subsidiairement QUE la nullité du licenciement de la salariée enceinte et les effets qui y sont attachés ne peuvent être prononcés qu'en cas de méconnaissance des règles protectrices dont elle bénéficie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire au motif que l'employeur n'avait pas fourni à la… [...]
[...] ALORS QU'est nulle pour défaut de concessions réciproques la transaction qui prévoit une indemnité transactionnelle dérisoire, inférieure à l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis, intervenue à la suite d'un licenciement prononcé pour faute grave qui est nécessairement dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en… [...]
[...] 1°) ALORS QUE la nullité du licenciement ne peut résulter que d'une disposition légale le prévoyant ou de la violation d'une liberté fondamentale ; qu'aucune disposition ne prévoit la nullité du licenciement d'un salarié pendant son congé parental ou après son retour de ce congé, ni la nullité du licenciement d'un salarié à l'égard duque… [...]