L. 1225-56 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] La salariée expose avoir sollicité de l'employeur le 9 juin 2015, au terme de son congé maternité, une reprise d'activité à temps partiel (50%) et reproche à l'intimée de lui avoir soumis deux propositions en violation du droit de mener une vie familiale normale et de bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'élever son… [...]
[...] Il ressort des courriers échangés entre Madame [F] [B] et son employeur que ce dernier a fait droit à sa demande de congé parental d'éducation, précisant qu'elle ne serait pas rémunérée, ce qui est effectivement prévu par l'article L. 1225-56 du code du travail (pièces n° 13 et 14 de l'appelante) et qu'il n'a en revanche pas accédé à sa… [...]