L. 1225-5 du Code du travail

[...] Aux termes des dispositions des articles L 1226-2 à L 1225-5 du code du travail, l'inaptitude constatée par le médecin à la reprise d'une activité professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Une obligation de reclassement au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe à un autre emploi approprié aux capa… [...]

[...] Il résulte des dispositions de l'article L1225-5 du Code du travail que : [...]

[...] L'employeur expose en réplique que Mme [B] épouse [Z] ne l'a pas informé de son état de grossesse, estimant que l'envoi d'un courriel à une collègue de travail du service ressources humaines ne caractérise pas cette information. Il ajoute que la salariée n'a en outre joint aucun certificat médical justifiant de son état, en méconnaissanc… [...]

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 348 F-B Pourvoi n° N 23-20.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]

[...] Pour les licenciements notifiés entre le 10 août 2016 et le 23 septembre 2017, selon les dispositions alors en vigueur de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la pour… [...]

[...] L'article L 1225-5 du code du travail énonce que : [...]

[...] En application des dispositions de l'article L. 1225-5 du code du travail, l'employeur a annulé la mesure de licenciement et la salariée a repris son activité le 17 mai 2018. [...]

[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1342 F-D Pourvoi n° C 19-26.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]

[...] L'article L. 1235-3-1 du code du travail, en sa version applicable au moment du licenciement, dispose que 'Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration e… [...]

[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 468 F-D Pourvoi n° D 20-22.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]

[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11016 F Pourvoi n° S 20-17.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]

[...] CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2021 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 702 F-D Pourvoi n° G 20-14.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2021… [...]

[...] Qu'en application de l'article L. 1154-1 du même code il incombe au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie défenderesse doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrang… [...]

[...] « 1°/ que si, aux termes de l'article L. 1225-5, alinéa 1, du code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte, il résulte de l'alinéa 2 de ce texte que ces dispositions… [...]

[...] 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors « que le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en ordonnant ce remboursement, après avoir prononcé la… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Faits Et Procédure : Par contrat à durée indéterminée en date du 13 mai 2013, MME I... a été engagée en qualité de chargée de mission 'animation nationale des clauses sociales dans les marchés publics par l'association Alliance villes emploi qui regroupe les collectivités territoriales, les délégués à la formation, à l'i… [...]

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen, que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuelle… [...]

[...] COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 02 MAI 2019 (Rédacteur : Madame Emmanuelle LEBOUCHER, Conseillère,) PRUD'HOMMES N° RG 17/02486 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-JZQ2 Madame Y... K... c/ SARL DECLIC'SOLUTIONS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Co… [...]

[...] Vu l'article L. 1225-5 du code du travail ; [...]

[...] AUX MOTIFS QU' « il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'en… [...]