L. 1225-47 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 10- Après avoir rappelé les termes des articles L.161-8, R.313-3 et R.313-8 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde souligne qu'en application des articles L.1225-47 et L.1225-54 du code du travail, la période d'activité à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, est assimilée à une période de travail effectif. Elle… [...]
[...] Selon l'article L. 1225-47 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 11 mars 2023, pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arriv… [...]
[...] L'article L.6315-1 du Code du travail prévoit : « I. ' A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluati… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 745 F-D Pourvoi n° Y 20-12.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 746 F-D Pourvoi n° S 20-12.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 689 FS-P Pourvois n° K 20-12.578 S 20-12.584 T 20-12.585 U 20-12.586 Y 20-12.590 Z 20-12.591 B 20-12.961 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ AR… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe le cadre du litige est rédigée dans les termes suivants : « (...) A sept reprises, vous n'avez pas respecté votre planning. En effet, vous n'êtes pas venue travailler les 01, 02, 07, 08, 09,14 et 15 décembre 2015, sur le service du midi, alors que vous étiez régulièrement planifiée. Vous… [...]
[...] Or, [F] [R] a sollicité de son employeur, par correspondance datée du 26 novembre 2014 visant l'article L. 1225-47 du code du travail, de pouvoir reprendre une activité à temps partiel à hauteur de 90 % de la durée légale du travail, réparti sur quatre jours, à compter du terme, le 1er janvier 2015, du congé parental dont elle bénéficiai… [...]
[...] ALORS QU'il résulte de l'article L.1226-2 du code du travail que l'employeur est tenu de reclasser le salarié devenu inapte à tenir l'emploi qu'il occupait avant la maladie et ce, même lorsque le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient ; que l'employeur doit effectuer… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Madame P... soutient que la relation contractuelle la liant à la société Crit doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2012 du fait du non respect des règles applicables aux contrats temporaires, en l'absence de mention sur le contrat de mission initial et les avenants de la… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que Mme Z... a été salariée de la SCP C... - Albert-Rousset devenue depuis suite aux cessions de parts successives, la SCP E... - A... ; qu'il est justifié du congé parental d'éducation accordé à la salariée à compter de 1er juillet 2003 à l'issue du congé maternité dont elle a bénéficié à la naissance… [...]
[...] 3°/ que si, en application de l'article L. 1225-47 du code du travail, tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail d'au moins un cinquième de celle qui est applicable dans l'établissement… [...]
[...] Les articles du code du travail relatifs au congé parental d'éducation et au passage à temps partiel (articles L. 1225-47 à L. 1225-60 et R. 1225-12 à R. 1225-13) ne contiennent pas de dispositions spécifiques relatives au calcul de l'indemnité de licenciement. [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de comprom… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « - sur l'annulation de la sanction : En application des dispositions de l'article L. 1331-2 du Code du Travail selon lequel les amendes ou sanctions pécuniaires sont prohibées, l'employeur est mal-fondé à solliciter un remboursement de la somme alléguée ou une compensation en cas de rappel de salaire fondé sur la reconn… [...]
[...] 2° Alors que en vertu de l'article L 1225-47 du code du travail, pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant a le droit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; qu'en… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10424 F Pourvoi n° K 16-12.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] Attendu qu'il résulte des articles L1225-47 et l 1225-48 du code du travail que pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant a droit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est susp… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le CGEA ¿ AGS de Marseille expose que sa garantie ne saurait être retenue au bénéfice de Mme X... dès lors que le premier juge a lui-même retenu que l'intéressée n'avait fait l'objet d'aucune mesure de licenciement de la part du mandataire liquidateur dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; qu… [...]
[...] 3° ALORS QUE pendant la durée du congé parental d'éducation, le contrat de travail est suspendu, le salarié ne pouvant cumuler son salaire avec les prestations familiales auxquelles il a droit ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que Mme X... percevait notamment au 23 mars 2006, une rémunération annuelle de 21.000 ¿, soit 1.500 ¿ sur 1… [...]