L. 1225-35 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes de l'article L. 1225-71 du code du travail, l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1. [...]
[...] Sur l'application à l'espèce de l'article L.1225-35 du code du travail [...]
[...] Enfin la société 4D conteste le fait de retenir une nullité du licenciement liée au congé de paternité de Monsieur [N] en raison d'une protection de 10 semaines à compter de la naissance de son enfant (né le 16 janvier 2017) résultant de l'article L 1225-35 du code du travail, estimant que pour bénéficier de cette protection, il aurait f… [...]
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 300 F-D Pourvoi n° P 21-22.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29… [...]
[...] Aux termes de l'article L.1225-71 du code du travail : « L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L.1225-1 à L.1225-28 et L.1225-35 à L.1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement. Lorsque, en application des dispositions du 1er al… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'imputabilité de la rupture : la salariée estime que sa démission est équivoque, qu'elle doit être requalifiée en prise d'acte et que cette prise d'acte a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que la société soutient que Mme V... a clairement démissionné et que cette démission n'est pas équivo… [...]
[...] Et aux motifs réputés adoptés que en droit « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» (Article 9 Code de Procédure Civile.) ; Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié ; En droit ; Considérant que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de s… [...]
[...] Aux motifs que, la dissimulation d'emploi salarié prévue par les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'en l'espèce, il résulte des débats qu'une fille est née au sein du foyer de M. Y... le [...] et qu'il a sollicité le bén… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 906 F-D Pourvoi n° M 16-13.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [L] [F] [T], demanderesse au pourvoi n° N 15-21.898 PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR partiellement débouté la salariée de ses demandes au titre de l&apo… [...]
[...] 3°/ que le salarié a droit à une indemnité au titre du congé paternité, peu important qu'il n'ait pas sollicité ces jours de congés, lorsqu'il a quitté définitivement l'entreprise au cours de la période pendant laquelle il pouvait en bénéficier, et ce consécutivement à son licenciement pour faute grave intervenu à l'initiative de l'emplo… [...]
[...] 1°/ que si le salarié qui entend faire usage de son droit à un congé de paternité dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant doit en avertir son employeur au moins un mois avant, l'employeur peut, pour un motif légitime, s'opposer aux dates proposées par le salarié ; qu'en considérant que ni les difficultés d'organisation de l… [...]
[...] Attendu, enfin, que selon l'article L. 1225-71 du code du travail, l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement ; [...]
[...] C'est donc à juste titre au regard des dispositions des articles L 1225-35 et D 1225-8 du code du travail que le conseil des prud'hommes a débouté Monsieur [O] de sa demande. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur les griefs du licenciement, qu'aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après a… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le premier grief est un "abandon de poste du 4 au 7 août sans justificatif, ce qui, compte tenu de l'effectif réduit de l'entreprise, aurait entraîné une désorganisation du service en salle, que la clientèle aurait reproché assez vivement ; que M. X... soutient qu'il était en congé parental du 23 juillet au 6 août 2005, pé… [...]