L. 1225-27 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] En l'espèce, au soutien de sa demande, Madame [N] fait valoir que l'employeur s'est abstenu d'organiser un entretien professionnel à son retour de congé maternité en février 2020, violant ainsi les dispositions de l'article L.1225-27 du code du travail, et qu'il n'a alors pris aucune mesure correctrice suite à sa dénonciation concernant… [...]
[...] SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1202 F-D Pourvoi n° H 24-14.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10942 F Pourvoi n° P 20-15.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] Demande d'avis n°G 21-70.011 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Beauvais FP6 Avis du 7 juillet 2021 n° 15010 FS+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivan… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Mme X... estime avoir fait l'objet d'une discrimination liée à sa grossesse, à sa situation de famille et à son sexe, qui ont commencé pendant son congé maternité. Elle fait valoir qu'elle n'a pas été mise en copie du courriel du 28 juillet 2014 diffusé à l'ensemble du personnel et relatif aux nouvelles règles de décision,… [...]
[...] - qu'en dépit de la demande tardive de la salariée à l'été 2012 pour faire valoir ses congés, la SCP y a accédé ; - que le médecin du travail qui a reçu la visite de la salariée, n'a jamais alerté l'employeur sur les faits dont se plaignait O... V... - que les certificats médicaux produits ne font que reprendre ses assertions - qu'en mar… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Mme X... fait valoir qu'à ses retours de congé de maternité, et plus particulièrement en 2003 et 2005, elle n'a jamais retrouvé son activité dans les conditions qui étaient les siennes à son départ, et qu'ainsi sa fonction rédactionnelle a progressivement diminué, jusqu'à disparaître presque totalement ; que la suppression… [...]
[...] 1°/ que le salarié est prévenu de sa mutation lorsque l'employeur l'en informe un mois avant la date d'effet de sa nouvelle affectation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait énoncer que l'employeur ne démontrait pas avoir prévenu la salariée de sa mutation, quand elle relevait elle-même que, par un courrier du 3 février 2010, l'em… [...]