L. 1225-21 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Elle fait valoir pour l'essentiel qu'il n'existe pas de moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement dans la mesure où la violation grave du principe du contradictoire ne suffit pas à démontrer que le licenciement n'est pas nul de plein droit. En l'espèce elle a parfaitement respecté l'article 6 de son contrat de travail qui… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 894 F-D Pourvoi n° T 20-20.819 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CH… [...]
[...] Vu l'article 51.1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, ensemble l'article L. 1225-21 du code du travail ; [...]
[...] 1°/ que le congé de maternité est augmenté de la durée de l'état pathologique présenté par la salariée, dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci, dès lors que cet état pathologique est attesté par un certificat médical ; qu'aucune disposition n'exige toutefois que l'… [...]
[...] Aux motifs que «En droit, il résulte de la combinaison des articles L.122-25-2 et L.122-26 alinéa 3 du code du travail, devenus L.1225-4 et L.1225-21, qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de la période de l'état pathologique résultant des couches, la rupt… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « L'article L. 1225-4 du code du travail vise les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles (la salariée) a droit … qu'elle use ou non de ce droit ; il résulte de cette disposition : d'une part que le congé de maternité ainsi défini ne vise pas la période d'arrêt effectif de travail lié à l'état de… [...]