L. 1225-19 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est établi que Mme M... a enregistré l'entretien qui s'est déroulé avec son employeur le 31 août 2015 ce à son insu puisqu'elle a demandé à un huissier de justice de le retranscrire partiellement. Ce procès-verbal de retranscription constitue la pièce 39 de son dossier. / La société Elyform fait valoir que l'en… [...]
[...] QU'il résulte du courrier de la société Gérard Z... en date du 10 août 2010 que la grossesse n'est pas contestée par l'employeur ; que celui-ci fait grief à la salariée de ne pas lui avoir transmis une attestation d'une caisse de sécurité sociale indiquant les dates de son congé de maternité ; qu'aucun texte ne prévoit l'obligation pour… [...]