L. 1224-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Il n'est pas contesté par la société [1] que l'attestation [4] comporte une date d'embauche erronée à savoir 1er janvier 2016 correspondant à la date de cession du fonds de commerce au lieu du 7 janvier 1991, date du contrat de travail initial repris dans le cadre de la cession conformément à l'article L1224-1 du code du travail et que l… [...]
[...] Il y a lieu en conséquence de juger, par confirmation sur ce point du jugement déféré, que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies. [...]
[...] Le salarié conteste le montant de l'indemnité de licenciement en faisant valoir que son employeur aurait dû reprendre son ancienneté acquise depuis le 30 mars 1981. Il expose qu'à la suite de pertes de marchés, il a successivement été embauché sur le site de [Localité 5] par la société 3 S du 30 mars 1981 au 31 décembre 1995, par la soci… [...]
[...] M. [P] [I] a été engagé par la société [2] à compter du 1er mai 2001 en qualité de mécanicien ARCA. Suite à la fusion de la société [2] et de la société [1], le contrat de travail de M. [I] a été transféré en application de l'article L1224-1 du code du travail au profit de cette dernière. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 516 F-D Pourvois n° J 24-17.998 K 24-17.999 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] A compter du 1er juillet 2018, M. [D] exerçait une activité en auto-entreprise et adressait à la société [1] des factures de prestations de service. Ces factures n'étant pas réglées, M. [D] saisissait la juridiction prud'homale, par requête reçue au greffe le 27 mai 2020, arguant que son contrat de travail avait été transféré, le 6 juin… [...]
[...] Au soutien de sa demande, M. [W] invoque au titre des manquements commis par l'employeur: la violation de l'article L 1224-1 du code du travail, la modification de sa rémunération et le manquement à l'obligation de prévention. [...]
[...] Lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail. [...]
[...] Mme [B] [A] soutient que la rupture conventionnelle est intervenue à l'initiative de l'employeur pour faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail qui prévoit de manière obligatoire la cession du contrat de travail au profit de l'acquéreur en cas de modification de la situation juridique de l'emplo… [...]
[...] Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, 'lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le p… [...]
[...] -dire que compte-tenu de l'état de ruine du fonds de commerce, l'article L.1224-1 du code du travail relatives au transfert des contrats de travail ne trouve pas à s'appliquer et que M. [C] [U] n'est redevable ni des arriérés de salaires des salariés de la SARL Miroiterie de la Joliette ni de leur licenciement. [...]
[...] 16. En vertu de l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le… [...]
[...] Par courrier du 4 mars 2025, la SAS [1] a transmis à la SAS [2] la liste des salariés à transférer, dont M. [X], suite à la perte du marché, en application de l'article L 1224-1 du code du travail ; par LRAR du 6 mars 2025, elle a informé M. [X] du transfert de son contrat de travail à la SAS [2]. Toutefois la SAS [2] a estimé que les co… [...]
[...] Par courrier recommandé daté du 9 juin 2021, la SELARL [3], représentée par Maître [D] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [4] a informé Madame [K] [B] que, vu la reprise par la SARL [6] du fonds de commerce exploité par la société [4], selon décision du 4 juin 2021 du juge-commmissaire, son contrat de travail était t… [...]
[...] M. [N] explique que la société [1] a repris l'activité de la société [2] le 1er janvier 2025 avec reprise de l'ensemble des contrats en cours sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail et qu'elle a alors poursuivi la même politique sociale, à savoir le recours à l'intérim injustifié. [...]
[...] « Vu les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, [...]
[...] Par ailleurs, il ressort des faits constants que le contrat de travail qui liait la salariée à la société [2] a été transféré à la société [3] dans le cadre du rachat de la société [2]. Il s'agit donc d'un transfert légal de contrat de travail, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, qui implique que les contrats de travail en… [...]
[...] Par suite d'un transfert de contrat en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant effet au 31 mars 2019, l'association [Etablissement 1] a externalisé la gestion du service ' Room service' à la société [1]. Le salarié est donc devenu salarié de [1] par l'effet du transfert de son contrat de travail à cette date. [...]
[...] Par suite d'un transfert de contrat en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant effet au 31 mars 2019, l'association [1] a externalisé la gestion du service ' Room service' à la société [2]. La salariée est donc devenue salariée de [2] par l'effet du transfert de son contrat de travail à cette date. [...]
[...] Par suite d'un transfert de contrat en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant effet au 31 mars 2019, l'association [1] de [Localité 1] a externalisé la gestion du service ' Room service' à la société [2]. Le salarié est donc devenu salarié de [2] par l'effet du transfert de son contrat de travail à cette date. [...]