L. 1223-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 14-24.662
Cour de cassation
[...] 7) ALORS ENFIN A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE QU'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique qui, bien que résultant de difficultés économiques avérées, résulte en réalité de l'attitude frauduleuse de l'employeur qui s'est laissé dépouiller d'une partie de son patrimoine; qu'en l'espèce, dans ses écritu… [...]