L. 1223-15 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-42.126
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Deux Alpes Loisirs fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice consécutif à la non-reconduction de son contrat à durée déterminée saisonnier, alors, selon le moyen, que l'employeur est seul juge du motif justifiant de la non-reconduc… [...]