L. 1223-14 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Par conséquent, il convient de débouter la salariée de sa demande de voir appliquer les règles de l'article L 1223-14 du code du travail aux indemnités reçues. [...]
[...] ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'à supposer que le contrat de travail de Monsieur X... avec l'Association LEONARD DE VINCI ait été suspendu pendant la durée de son détachement en qualité de Président de la SAS LEONARD DE VINCI, il restait tenu vis-à-vis de l'association à une obligation de loyauté ; qu'en estimant que Monsieur X... n'av… [...]