L. 1222-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Votre refus de voir modifier votre contrat de travail afin de l'adapter aux nouvelles dispositions collectives en matière de durée du travail nous contraint en conséquence à procéder à votre licenciement, celui-ci intervenant pour cause personnelle conformément aux stipulations de l'article L 1222-8 du code du travail (...)'. [...]
[...] L'article L.1222-8 du code du travail dans sa version alors en vigueur prévoit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies par l'article L. 1222-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il ressort aussi de l'arti… [...]
[...] QUE Madame Y... soutient que son licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse en faisant valoir : - que la mutation au sein de la division Solaire à compter du 1er novembre 2012, qui constituait en elle-même une modification du contrat de travail pour motif économique, n'a pas respecté les conditions fixées… [...]
[...] ET AUX MOTIFS QUE « IV - Sur le moyen pris de la désorganisation de l'entreprise et des risques générés par la grève en matière de sécurité des transports Le droit de grève est garanti par le préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie la Constitution de 1958 qui lui confère le caractère d'un droit fondamental qui s'exerce dans l… [...]
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 30 janvier 2013), que MM. X..., Y... et Z..., ont été engagés par la société Poclain Hydraulics, respectivement les 4 mai 1970, 2 mars 1972 et 4 avril 1973 en qualité d'opérateur sur commande numérique et d'agent d'ordonnancement pour le dernier ; que le 31 mars 2009 ont été conclus un accord p… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromett… [...]