L. 1222-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Cassation sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 132 FS-B Pourvoi n° V 22-24.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 La société Ke… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1211 F-D Pourvoi n° X 20-22.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] Il résulte de l'article L1222-7 du code du travail que la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail. [...]
[...] L'article L.1222-8 du code du travail dans sa version alors en vigueur prévoit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies par l'article L. 1222-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il ressort aussi de l'arti… [...]
[...] 1° ALORS QUE la réduction de la durée hebdomadaire de travail avec maintien de la rémunération sur la base du salaire antérieur n'est pas une modification du contrat de travail et le salarié n'a pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires, sauf engagement de l'employeur à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre ; qu… [...]
[...] 12. Le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que, s'agissant d'une révision de l'organisation du travail rendue nécessaire par des raisons de sécurité et n'ayant pas eu d'incidence sur l'exercice du droit de grève, la mesure était conforme aux prescriptions de l'article L. 1222-7 du code du travail. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaires, il ressort du bulletin de salaire [du salarié] du mois d'août 2015, antérieur à l'entrée en application de l'avenant de révision du 18 mai 2015, que sa rémunération, hors primes et majorations pour cause de travail de nuit, comportait des « appointements », inscrits en ligne IS1, et de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire, le salarié occupait un emploi posté ; que, depuis l'ordonnance du 16 janvier 1982, le temps de travail des salariés occupés en continu a été réduit à 35 heures par semaine et devait l'être encore par les accords postérieurs ; que l'article L. 1222-7 du code du travail dispose que la seule diminut… [...]
[...] Le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, le changement de fonction de Mme X... (vendeuse au lieu de vendeuse et technicienne d'entretien) a été la conséquence de son inaptitude au poste de technicienne d'entretien, emportant nécessairement une modification de son contrat de travail ;… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires : l'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fo… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° D 15-28.606 à G 15-28.633JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 170 F-D Pourvois n° J 15-28.634 et K 15-28.635JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 171 F-D Pourvoi n° M 15-28.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 172 F-D Pourvoi n° N 15-28.637 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10994 F Pourvoi n° K 11-17.993 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [J] [W]. Admission du bureau d'aide juridiction… [...]
[...] 1°/ que la réduction du salaire lorsque la durée du travail effectif est ramenée à la durée légale, par décision unilatérale de l'employeur, est une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord préalable du salarié ; qu'il était acquis aux débats que l'APF avait, en l'absence d'accord collectif de travail, unil… [...]
[...] ALORS D'AUTRE PART QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée par les conclusions précitées du salarié, si l'employeur avait unilatéralement supprimé, sans information ou consultation préalables, et, qui plus est, avec effet rétroactif, la garantie de rémunération, et si la rémunération du salarié n… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'au soutien de ses demandes, Monsieur X... invoque le fait que son accord n'a jamais été sollicité par l'employeur pour réduire sa durée de travail alors même qu'une telle modification ne pouvait lui être imposée ; qu'ainsi, la réduction du temps de travail ne lui est pas opposable et qu'il se trouve fondé à demander… [...]
[...] Vu l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-7 du même code ; [...]
[...] ALORS QU'ENFIN et en tout état de cause, il résulte de la combinaison des articles L. 3121-10, L. 3123-1 et L. 1222-7 du Code du travail que l'application d'une convention collective réduisant l'horaire collectif de travail pour un temps complet n'entraîne pas à elle seule de modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour déci… [...]