L. 1222-35 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 13-10.193
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS QUE les réunions complémentaires du comité d'entreprise portant sur les modifications du plan de sauvegarde de l'emploi proposées par l'employeur, tenues postérieurement aux trois réunions prévues par l'article L. 1222-35, n'entrent pas dans le cadre des consultations obligatoires visées par l'article L. 2315 du code du travail… [...]