L. 1222-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, tout contrat de travail comporte une obligation de loyauté qui impose à l'employeur d'exécuter le contrat de bonne foi. [...]
[...] En application des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. La bonne foi contractuelle étant présumée, il appartient au salarié qui se prévaut d'une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur de démontrer que ce dernier a pris des décisions pour des raisons… [...]
[...] L'obligation de loyauté découle du principe de bonne foi reconnu par l'article L.1222-1 du code du travail qui dispose que «le contrat de travail est exécuté de bonne foi». [...]
[...] L'obligation de loyauté découle du principe de bonne foi reconnu par l'article L.1222-1 du code du travail qui dispose que «le contrat de travail est exécuté de bonne foi». [...]
[...] * 10 000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, (exécution déloyale du contrat) [...]
[...] Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. [...]
[...] Selon l'article L.1222-1 du code du travail « le contrat de travail est exécuté de bonne foi». [...]
[...] - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 19 mai 2022 en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de rappel de prime pour l'année 2018 et congés payés afférents, de rappel de prime pour l'année 2019 et congés payés afférents, du bénéfice de la position 2.3, coefficient 150, de rappel de salaire et congés payés afférents,… [...]
[...] En second lieu, en ce qui concerne l'obligation de loyauté, il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi et que la bonne foi étant présumée, il appartient à la partie qui se prévaut d'une exécution déloyale du contrat de travail d'en rapporter la preuve. [...]
[...] La société [1] a constitué avocat en qualité d'intimée le 16 mars 2023. M. [Q], dans ses dernières conclusions adressées au greffe le 16 février 2026, régulièrement communiquées, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles L.1221-1, L.1411-1 et L.8221-6 d… [...]
[...] L'article L 1222-1 du code du travail commande que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Il en résulte une obligation de loyauté pesant tant sur le salarié que sur l'employeur pendant la durée de la relation contractuelle. [...]
[...] Par ailleurs, l'article L 1222-1 du code du travail commande que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Il en résulte une obligation de loyauté pesant tant sur le salarié que sur l'employeur pendant la durée de la relation contractuelle. [...]
[...] L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. [...]
[...] Aux termes des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. L'employeur doit en respecter les dispositions et fournir au salarié le travail prévu et les moyens nécessaires à son exécution en le payant le salaire convenu. [...]
[...] Monsieur [P], se fondant sur l'article L.1222-1 du code du travail, expose qu'en première instance, non assisté d'un avocat, il avait formé des prétentions au titre de la remise tardive des plannings, de la remise tardive des bulletins de paie, et qu'en cause d'appel, il requalifie celles-ci en demande liée à l'exécution déloyale du cont… [...]
[...] Mme [F] es qualité d'héritière de M. [F] comme étant née le 17 octobre 2024 agissant par sa mère Mme [M] [Z] soutient au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail que si il était jugé que la SAS [1] n'était pas tenue eu versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence , elle aurait été tenue au titre de bonne… [...]
[...] Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi.' [...]
[...] Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. [...]
[...] Aux termes de l'article L 1222-1 du code du travail « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » [...]
[...] L'article L. 1222-1 du code du travail impose une exécution loyale du contrat. Un manquement à cette obligation, comme le fait de laisser un salarié dans l'incertitude professionnelle ou de ne pas l'informer du changement de ses fonctions, peut justifier des dommages-intérêts. [...]