L. 1221-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - il est conclu pour une durée indéterminée prenant effet le lundi 15 juin 2020 à 9 heures. Il est assorti d'une période d'essai de 2 mois fixé par l'article L 1221-9 et suivant du code du travail qui expirera le vendredi 14 août 2020. Au cours de cette période, le contrat pourra être rompu par l'une ou l'autre partie à tout moment sous… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la rupture du contrat de travail : l'article L. 1221-9 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai. La période d'essai se situe impérativement au commencement de l'exécution du contrat de travail. Elle peut être renouvelée et le renouvellemen… [...]
[...] Et AUX MOTIFS propres QU'en l'espèce, la lettre de licenciement en date du 6 août 2014 reproche à M. X... : *de ne pas avoir appliqué, le 13 juin 2014, pendant sa vacation, lors de la réalisation d'un test de performance opérationnelle effectué par un service compétent de l'Etat, la procédure sûreté "MO/400 version 1 du 24/09/2012" ni le… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la branche professionnelle concernée emploie environ 750.000 salariés ; que selon les éléments fournis par la Fédération SYNTEC et la CICF résultant du rapport de branche 2010 et de l'étude socio-démographique, 90 % des entreprises de la branche emploient moins de six salariés, la main d'oeuvre est très diplôm… [...]
[...] 1°/ que la preuve de faits imputés au salarié à l'appui d'une sanction disciplinaire doit être recueillie loyalement ; que la mise en place d'un procédé de surveillance doit être notamment soumis à une information individuelle des salariés ; qu'en se contentant de relever que les délégués du personnel avaient été avertis de la mise en pl… [...]