L. 1221-6 du Code du travail

[...] L'article L1221-6 du code du travail dispose que les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. [...]

[...] (1) En application de l'article L1221-6 du code du travail, le candidat à un emploi est tenu de répondre de bonne foi aux demandes d'information ayant comme finalité d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. [...]

[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 468 F-D Pourvoi n° D 20-22.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]

[...] 3/ ALORS QU'en retenant, pour exclure que le motif du licenciement ait pu être un motif économique imposant l'application des règles de procédure du licenciement collectif, que la société soulignait à juste titre le fait que la majorité des salariés concernés par la perte du marché avait accepté de changer d'affectation, ce qui démontrai… [...]

[...] 3/ ALORS QU'en retenant, pour exclure que le motif du licenciement ait pu être un motif économique imposant l'application des règles de procédure du licenciement collectif, que la société soulignait à juste titre le fait que la majorité des salariés concernés par la perte du marché avait accepté de changer d'affectation, ce qui démontrai… [...]

[...] 3/ ALORS QU'en retenant, pour exclure que le motif du licenciement ait pu être un motif économique imposant l'application des règles de procédure du licenciement collectif, que la société soulignait à juste titre le fait que la majorité des salariés concernés par la perte du marché avait accepté de changer d'affectation, ce qui démontrai… [...]

[...] 1) ALORS QUE le respect de l'obligation de loyauté exclut qu'un candidat à l'embauche puisse être recruté après avoir procédé à des allégations mensongères, par écrit ou par oral, relatives à sa formation et à son parcours professionnel ; que les mentions mensongères d'un curriculum vitae, oralement réitérées par un candidat à l'embauche… [...]

[...] AUX MOTIFS propres QUE s'agissant en premier lieu des carences dans la fixation de ses objectifs, M. Y... fait valoir que : - son employeur la société Stonesoft France devenue Macafee France S.A.S. n'a jamais fixé ses objectifs, - les objectifs n'ont pas été définis en français mais en anglais ; que l'employeur s'oppose à la demande en i… [...]

[...] 1° - ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que si l'employeur s'est soustrait « intentionnellement » à l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration préalable d'embauche et à la délivrance d'un bulletin de paie ; que ce caractère intentionnel ne peut se déduire du seul recours à un contrat inappropr… [...]

[...] 1° - ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que si l'employeur s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration préalable d'embauche et à la délivrance d'un bulletin de paie; que ce caractère intentionnel ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié pa… [...]

[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10248 F Pourvoi n° E 15-27.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CH… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE : « Attendu que selon l'article 23 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, codifié sous l'article L 120-3 du code du travail, devenu L.1221-6, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès de… [...]

[...] QUE (cependant), en fondant sa décision sur le refus de la modification du contrat pour cause économique dans le cadre de l'article L. 1221-6 du code du travail, l'employeur doit alors justifier de la réalité des difficultés économiques qui président à sa décision de proposer une modification du contrat de travail ; que lorsque, comme en… [...]

[...] QUE (cependant), en fondant sa décision sur le refus de la modification du contrat pour cause économique dans le cadre de l'article L.1221-6 du code du travail, l'employeur doit alors justifier de la réalité des difficultés économiques qui président à sa décision de proposer une modification du contrat de travail ; que lorsque, comme en… [...]

[...] 4°) ALORS QUE la réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif économique que si elle est effectuée pour prévenir une menace concrète pesant sur la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, les juges du fond se sont bornés (jugement p. 7 et 8), en se rapportant au pro… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles ; que ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ; que tel n'est pas… [...]

[...] ALORS, subsidairement QUE nul ne peut être contraint de communiquer à l'employeur la liste des salariés adhérents à un syndicat, chacun ayant le droit de ne pas révéler à l'employeur s'il est ou non adhérent à un syndicat et le nom dudit syndicat ; que nul ne peut être lésé au motif qu'il a refusé de communiquer ces informations confiden… [...]