L. 1221-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes de l'article L. 1251-40 alinéa 1 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice à recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1221-5 à L.1221-7 du code du travail, le salarié peut faire valoir, auprès de cette entreprise utilisatrice, les droits correspondant… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10459 F Pourvoi n° C 19-26.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] 2°/ qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international, dont l'alinéa 2 dispose que le conseil de prud'hommes territorialement compétent est, lorsque le travail est accom… [...]
[...] 2°/ qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international, dont l'alinéa 2 dispose que le conseil de prud'hommes territorialement compétent est, lorsque le travail est accom… [...]
[...] Il rappelle que l'article L1221-5 du code du travail prohibe toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail ; que s'il est exact que cette prohibition ne concerne que les contrats de droit français il n'en demeure pas moins que, s'agissant d'un contrat de travail conclu avec une société étrangère et devant êtr… [...]
[...] 1°/ que pour trancher l'exception d'incompétence soulevée dans l'affaire dont il est saisi, le juge statue, si nécessaire, sur les questions de fond dont dépend sa compétence ; qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 d… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10777 F Pourvoi n° H 15-21.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2017 Cassation partielle M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 512 F-D Pourvoi n° T 15-26.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l… [...]
[...] 2°/ que la dissimulation d'emploi n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, omis d'effectuer la déclaration unique d'embauche ; qu'en condamnant la société ASC pour travail dissimulé au seul motif qu'elle n'apportait pas la preuve suffisante d'avoir effectué la déclaration préalable d'embauche d… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« Il existe entre les contredits formés contre la même décision par deux parties qui soutiennent une argumentation en grande partie similaire et ont conclu toutes deux un contrat de travail avec le défendeur au contredit en vue de l'exercice par celui-ci d'un seul et même emploi, un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bon… [...]
[...] ALORS ENSUITE QUE si toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet, il en va autrement des contrats internationaux ; que la cour d'appel qui a expressément reconnu que le contrat de travail de Monsieur X... était un contrat international a violé par fausse application l'article L 122… [...]
[...] Vu les articles L. 1221-5 , R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; [...]
[...] ALORS QUE les règles de compétence territoriales ordinaires résultant de l'article R. 1412-1 du nouveau code du travail ne peuvent être valablement écartées par une clause du contrat de travail que lorsque ce dernier a un caractère international et qu'il s'exécute à l'étranger, la situation présentant dès lors des rattachements faibles a… [...]