L. 1221-4-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2008, 06-45.804
Cour de cassation
[...] 3°/ que la cour d'appel a constaté qu'un certain nombre de données relatives à l'activité des salariés provenaient d'une source illicite ; qu'en considérant néanmoins que l'ensemble de ces données pouvait être utilisé dans le cadre d'une appréciation globale des qualités professionnelles et en retenant que l'utilisation dans des conditio… [...]