L. 1221-26 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - il est conclu pour une durée indéterminée prenant effet le lundi 15 juin 2020 à 9 heures. Il est assorti d'une période d'essai de 2 mois fixé par l'article L 1221-9 et suivant du code du travail qui expirera le vendredi 14 août 2020. Au cours de cette période, le contrat pourra être rompu par l'une ou l'autre partie à tout moment sous… [...]
[...] Au cours de la période d'essai, le présent engagement pourra prendre fin à la volonté de l'une ou l'autre des parties, à tout moment, sous réserve du respect du délai de prévenance prévu aux articles L. l221-25 et L. 1221-26 du code du travail. [...]
[...] 'Le présent contrat ne deviendra ferme qu'à l'issue d'une période d'essai de 3 semaines au cours de laquelle il pourra prendre fin par volonté de l'une ou l'autre des parties, dans le respect du délai de prévenance prévu aux articles L1221-25 et L1221-26 du code du travail. [...]
[...] Il convient par conséquent de constater que l'employeur échoue à rapporter la preuve, dont il avait pourtant la charge, qu'il aurait rompu les relations contractuelles avant l'expiration du terme de la période de l'essai fixé au contrat de travail, ni qu'il aurait respecté le délai de prévenance prévu par les dispositions des articles L.… [...]
[...] ALORS QUE la rupture de la période d'essai n'obéit à aucune règle de forme particulière, et peut être notifiée oralement ; qu'en jugeant que, par exception au droit commun, la rupture de la période d'essai de Mademoiselle Diane X... devait prendre la forme d'un écrit en application de la convention collective applicable, cependant que ce… [...]