L. 1221-25 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 35. Le contrat de travail prévoyait, conformément aux dispositions de l'article L1221-25 du code du travail, qu'en cas de rupture de la période d'essai par l'employeur, les délais de prévenance sont : [...]
[...] - il est conclu pour une durée indéterminée prenant effet le lundi 15 juin 2020 à 9 heures. Il est assorti d'une période d'essai de 2 mois fixé par l'article L 1221-9 et suivant du code du travail qui expirera le vendredi 14 août 2020. Au cours de cette période, le contrat pourra être rompu par l'une ou l'autre partie à tout moment sous… [...]
[...] Le délai de prévenance prevu a l'article 4 de votre contrat de travail ne sera pas intégralement respecté. En application des dispositions de l'article L. 1221-25 du code du travail une indemnité spécifique vous sera donc versée [...]
[...] Il soutient que Mme [N] [M] bénéficiait d'une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois. Les premiers quatre mois auraient dû courir du 1er juin au 30'septembre 2021. Le 20 septembre, la société a souhaité renouveler la période d'essai de Mme [M], ce qu'elle a refusé et a adressé, dès le lendemain un arrêt maladie à la sociét… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° N 25-11.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2026 M.… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 361 F-D Pourvoi n° Z 25-11.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2026 Mm… [...]
[...] Vous percevrez dans votre solde de tout compte une indemnité au titre du délai de prévenance prévu à l'article L1221-25 du code du travail, d'un montant égal à un mois travaillé. [...]
[...] 'Le présent contrat ne deviendra ferme qu'à l'issue d'une période d'essai de 3 semaines au cours de laquelle il pourra prendre fin par volonté de l'une ou l'autre des parties, dans le respect du délai de prévenance prévu aux articles L1221-25 et L1221-26 du code du travail. [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10416 F Pourvoi n° A 21-13.148 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [E] [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près l… [...]
[...] ALORS 1/ QUE : l'employeur qui rompt la période d'essai n'est tenu de respecter la procédure disciplinaire des articles L. 1331-2 et suivants du code du travail que s'il invoque au soutien de la rupture des fautes commises par le salarié ; que l'employeur qui rompt la période d'essai en raison de la situation objective de l'entreprise qu… [...]
[...] 2°) ALORS QUE les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai ; que la rupture de la période d'essai ne constitue donc pas un licenciement ; que partant, l'employeur qui convoque le salarié à un entretien préala… [...]
[...] Il convient par conséquent de constater que l'employeur échoue à rapporter la preuve, dont il avait pourtant la charge, qu'il aurait rompu les relations contractuelles avant l'expiration du terme de la période de l'essai fixé au contrat de travail, ni qu'il aurait respecté le délai de prévenance prévu par les dispositions des articles L.… [...]
[...] 1°) ALORS QUE la rupture d'un contrat de travail en cours de période d'essai n'a pas à être motivée ; que dès lors, en reprochant à l'employeur ne peut pas établir l'insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1221-20 et L. 1221-25 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « que M. D... verse au débat notamment le contrat de travail, les avis d'arrêt de maladie et les courriers échangés entre les parties cités au rappel des faits et de la procédure ci-dessus. Il ne produit à l'appui de son reproche de discrimination le moindre élément constitutif pouvant laisser supposer son… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 476 F-D Pourvoi n° J 17-28.067 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme N... T.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la validité de la période d'essai et les conséquences M. R... soutient en substance, à titre principal, qu'une période d'essai de douze mois est contraire au droit positif international et interne, peu importe les dispositions conventionnelles applicables, l'accord du salarié et l'importance de ses responsabilités. L… [...]
[...] 2° ALORS, en tout cas, QUE seul un motif en rapport avec les compétences professionnelles du salarié est de nature à justifier une rupture du contrat de travail pendant la période d'essai ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le salarié avait alerté son employeur sur ses conditions de travail très pénibles et lui avait demandé… [...]
[...] 1°) ALORS QUE la rupture de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié est abusive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté elle-même que M. X... avait adressé le 12 mars 2014 à la société GMS Verbund GMBH un courriel prenant acte de l'annonce faite par son employeur d'arrêter son développement en France e… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur le respect du délai de prévenance de rupture de la période d'essai, en principe, la date de rupture du contrat de travail est celle de l'envoi de la lettre de rupture par l'employeur, manifestant sa volonté de mettre fin aux relations contractuelles ; que, toutefois, en l'espèce, en l'absence de date certaine de l'env… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « pour infirmation de la décision entreprise et reconnaissance du caractère discriminatoire de la rupture, Mme X... fait essentiellement plaider que la rupture est intervenue au bout d'un mois de travail sans qu'aucun reproche ne lui ait été fait, qu'en situation de stress après l'annulation de sa participation à un rendez… [...]