L. 1221-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux motifs que par acte du 21 novembre 2006 le comité d'entreprise de la société Energy Plast et Samsonite LLC soutiennent que la demande des anciens salariés de l'usine d'Hénin Beaumont de la société Samsonite est irrecevable pour se heurter à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 juillet 2007 et les… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 453 F-D Pourvoi n° C 14-23.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hamdane, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 13 mars 2009, qui, l'a condamné, pour travail dissimulé, à quatre mois d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction d'exercer une activité commerc… [...]