L. 1221-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10391 F Pourvoi n° G 21-10.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hamdane, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 13 mars 2009, qui, l'a condamné, pour travail dissimulé, à quatre mois d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction d'exercer une activité commerc… [...]