L. 122-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sauf en cas de faute grave ou faute lourde, tel que précisé à l'article L. 122-9 du code du travail, tout salarié licencié recevra une indemnité de licenciement calculée de la manière suivante : [...]
[...] Conformément aux dispositions du code du travail applicables au présent litige (anciens article L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail), M. [Y] qui au vu de son ancienneté au moment de la rupture d'une ancienneté de services continus de plus de deux ans peut prétendre aux montants qu'il chiffre au titre des indemnités de rupture, se ver… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° F 21-21.916 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de c… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le chef n°1 Indemnités transactionnelles suite à licenciement pour faute grave 472 €. En application des anciens articles L.122-8 et L.122-9 du Code du travail, applicables au présent litige devenus articles L.1234-5 et L.1234-9, le licenciement pour faute grave prive le salarié du bénéfice de l'indemnité compensatri… [...]
[...] Conformément aux dispositions des articles L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail applicables au litige, il est dû à Mme [M] à titre d'indemnité de licenciement la somme de 3 066,66 euros. [...]
[...] En application de l'article L. 122-9 du code du travail, dans sa version applicable, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « selon l'article 7 de la convention relative à la participation de fonctionnaires et agents relevant du MENESR au fonctionnement du groupe MGEN du 20 avril 2005 et intégralement repris dans la convention du 12 juillet 2011, "les fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la rec… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il est très justement rappelé par le CAUE 13 que les conditions de détachement et de renouvellement de détachement des fonctionnaires d'Etat sont fixées par les dispositions suivantes : / article 45 de la loi du 11 janvier 1984 qui prévoit, dans sa version applicable au litige : / Le détachement est la position du fonctionn… [...]
[...] 1°/ que pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié doit être calculée à la date d'expiration du délai normal de préavis, qu'il ait été ou non exécuté ; que l'ancienneté qui devait être prise en considération pour calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement de la salariée conformément à l'a… [...]
[...] 2°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant de son contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise ; que le simple fait qu'un salarié se considère agressé par ses collègues, refuse d'ef… [...]
[...] 1°/ que le salarié n'est pas tenu de respecter les normes que l'employeur n'a pas rendues applicables dans l'entreprise ; que, pour dire que M. Y... avait commis une faute grave en utilisant, lors de quatre transactions litigieuses, son poste téléphonique non enregistré, la cour d'appel a retenu que les normes déontologiques des marchés… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° N 15-25.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° E 15-26.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° J 15-16.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité de requalification : Que monsieur Julien X... sollicite ce titre une indemnité de 4.000,00 euros sur le fondement des articles L.1245-2 et L.1251-41 du code du travail ; Que conformément à l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui a… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité de requalification : Que Monsieur Koureiche X... sollicite ce titre une indemnité de 4. 301, 00 euros sur le fondement des articles L. 1245-2 et L. 1251-41 du code du travail, soit la dernière rémunération versée au mois de mai 2006 ; Que conformément à l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le c… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité de requalification : Que monsieur Marc X... sollicite ce titre une indemnité de 2.330,00 euros sur le fondement des articles L.1245-2 et L.1251-41 du code du travail, soit la dernière rémunération versée au mois de septembre 1995 ; Que conformément à l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le conse… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur les indemnités de rupture, le contrat de travail a été rompu le octobre 2006, M. X... n'ayant jamais été réintégré depuis cette date ; qu'il bénéfice donc d'une ancienneté de trente années ; qu'il a droit, en conséquence, au titre de l'indemnité légale de licenciement prévue par les articles L. 122-9 et R. 122-2 ancie… [...]
[...] qu'il en résulte que la réalité des agissements répétés du Cosem Miromesnil ayant pour effet une dégradation des conditions de travail de Madame X... et l'altération de sa santé est démontrée, au sens de l'article L 1152-1 du code du travail ; Considérant en conséquence que la cour estime que la démission de Madame X..., motivée dans sa… [...]
[...] En conséquence, le Conseil de Prud'hommes de Nantes condamne la Société France 3 à verser à Madame X... la somme de 4592, 94 € à titre de préavis et la somme de 459, 24 € à titre de congés payés afférents Sur l'indemnité de licenciement Attendu que l'article L 122-9 du Code du Travail énonce : " Le salarié lié par contrat de travail à du… [...]