L. 122-8-7 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-40.630
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que l'employeur ne lui avait pas donné, après son retour de congé parental d'éducation, l'action de formation professionnelle à laquelle lui donnait droit l'article L. 122-8-7 du Code du travail en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail et… [...]