L. 122-46 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 122-46 et L. 122-48 du code du travail devenus les articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail ; [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10068 F Pourvoi n° M 15-18.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10423 F Pourvoi n° T 14-29.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]
[...] Attendu, selon le second de ces textes, qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constit… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 122-46 du code du travail, devenu L 1153-1 et L 1153-2, les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits ; qu'aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de forma… [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-46 alors applicable, devenu l'article L. 1153-1 du code du travail, caractérisent un harcèlement sexuel les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ; [...]
[...] Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés des premiers juges QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou compromettre son avenir prof… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49 du code du travail, il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, que si les pièces produites par M. Marc X... établissent un climat tendu entre la SAS Y... BIOTEC et son salarié, elles ne con… [...]
[...] AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon les dispositions de l'article L. 122-46 et suivants du Code du travail : « Il appartient au chef d'entreprise de prendre les dispositions nécessaires en vue de prévenir des actes de harcèlement, afin d'éviter de subir de tels agissements. Constituent des faits de harcèlement des menaces verbale… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la salariée soutient que son licenciement s'inscrit dans un contexte de harcèlement moral mis en oeuvre par l'employeur à son encontre, qu'elle prétend avoir été victime de rétrogradation, brimades et commentaires désobligeants sur son hygiène personnelle et ce depuis son retour de congé parental ; qu'aux termes de l'artic… [...]
[...] ALORS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 (anciennement L. 122-49) du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L 122-52 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application des articles L 122-46 et L 122-49 (concernant le harcèlement sexuel et le harcèlement moral) dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défend… [...]
[...] ALORS, d'une part, QUE l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral et sexuel et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; qu'en décida… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L122-49 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son a… [...]
[...] ALORS QU' il résulte de l'article L.122-52 (devenu L.1154-1) du Code du travail, applicable, d'une part, à l'article L.122-46 (devenu les articles L.1153-1 à L.1153-4) en matière de discrimination, d'autre part, à l'article L.122-49 (devenu les articles L.1152-1 à L.1152-3) en matière de harcèlement, et interprété à la lumière de la dire… [...]
[...] ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires ; que la Société AXA, en créant des structures nouvelles et de nouveaux contrats, n'a pas respecté l'égalité entre les salariés ; que Monsieur X..., en n'adhérant pas aux conventions aménagées au profit de l'employeur, a dû subir un calcul de sa rémunération différe… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Mademoiselle X... a été engagée le ler août 1981 par feu Monsieur Jean Y... en qualité de vendeuse en horlogerie et bijouterie, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage de 24 mois, qui s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée ; qu 'un changement de direction est intervenu en 1998, à la suite du décès de l'expl… [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord r… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49 du même code, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de démontrer que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlem… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur X... invoque le fondement des articles L. 122-49, L. 122-5 du Code du Travail ; aux termes de l'article L 122-49 du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susc… [...]