L. 122-45-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°) ALORS QUE si une mise à la retraite d'office, avant que soit atteint l'age légal, doit être justifiée par un objectif légitime et constituer un moyen approprié et nécessaire en vue d'atteindre cet objectif, sous peine d'être jugée discriminatoire, cette exigence ne s'impose pas en cas de départ en retraite à l'occasion d'un dispositi… [...]
[...] ALORS QUE, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées ; que pour rejeter la demande d'indemnités fondée sur l'existence d'une discrimination liée à l'ét… [...]
[...] ALORS QUE si les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination, c'est à la condition qu'il soit justifié qu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées ; que la Cour d'appel a affirmé que la différence de trait… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 323-9-1 du code du travail, qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs… [...]
[...] Aux motifs qu'en vertu de l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, constituant l'annexe VII à la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, le nouveau prestataire garantit l'emplo… [...]