L. 122-42 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de complément de la prime décentralisée prévue par la convention nationale rénovée outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'abattement d'une prime en raison de faits que l'employeur considère comme fautifs, comme une mauvaise applic… [...]
[...] 11°/ que les sanctions pécuniaires et discriminatoires sont prohibées ; que M. X... avait fait valoir que la différence de bonus entre lui et son collègue constituait une sanction pécuniaire prohibée et que l'employeur ne pouvait se prévaloir de ses absences, s'agissant d'un motif discriminatoire à raison de son état de santé, d'autant q… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « les retenues de salaire : que la S.A. SECA a effectivement retenu une somme de 101,31 € sur le salaire de janvier 2006 de l'intéressée au titre d'une régularisation d'un redressement URSSAF puis, sur l'indemnité de licenciement, une somme de 2.872,59 € correspondant à des surcotisations de la part patronale au titre du r… [...]
[...] Aux motifs que la simple lecture du contrat de travail démontrait que les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 étaient applicables à l'espèce, l'article 14 stipulant expressément que ce contrat de VRP était soumis à ces dispositions, en les qualifiant de convention collective ; que la rémunération minima… [...]
[...] ALORS QUE les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ; qu'en jugeant l'employeur autorisé à retenir deux journées sur le salaire de Monsieur Jacques X... au motif que ce dernier aurait fait preuve d'insubordination, la Cour d'appel a violé l'article L.122-42 du Code du travail alors en vigueur devenu L.1331-2 du Code du… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles L. 122-42 et L. 122-43 du Code du travail, les griefs reprochés au salarié énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doivent être établis et suffisamment sérieux pour justifier la mesure de licenciement disciplinaire ; que la faute grave rés… [...]
[...] ALORS 1°) QUE : la suppression d'une prime en raison de faits que l'employeur considère comme fautifs est une sanction pécuniaire prohibée ; qu'en l'espèce, en retenant au contraire, pour prononcer comme elle l'a fait, qu'il n'importait que la société VIDOR eut notifié à Monsieur X... qu'elle lui supprimait la prime d'implication du mois… [...]
[...] 2° / qu'il avait fait valoir que le refus de lui accorder une augmentation individuelle de salaire était une sanction pécuniaire illégale ; que la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas fondé à se plaindre de n'avoir bénéficié à partir du 1er janvier 2004, contrairement à ses collègues, d'aucune augmentation individuelle de salaire d… [...]
[...] 4°/ que l'employeur qui institue un avantage au profit de son personnel peut en subordonner l'octroi à certaines conditions ; que le fait de priver un salarié du bénéfice de cet avantage parce qu'il n'en remplit plus les conditions d'octroi ne constitue pas une sanction disciplinaire, mais la simple application des conditions d'octroi de… [...]
[...] ALORS ENFIN QU'en application de l'article L. 1331-2 du Code du travail (ancien article L. 122-42), l'employeur ne peut sanctionner l'inexécution par le salarié de certaines des tâches qui lui sont attribuées, par une diminution de sa rémunération ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé ce texte. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «l'article R.516-30 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article R.516-31 dispose… [...]
[...] 1° / " la responsabilité du salarié peut être engagée envers son employeur à raison de ses fautes lourdes ; qu'en rejetant la demande de l'employeur en réparation des préjudices consécutifs aux fautes lourdes de son salarié, aux motifs que constitue une sanction pécuniaire la demande tendant à obtenir des dommages-intérêts de son salarié… [...]
[...] Attendu que pour condamner la société au remboursement de la retenue sur salaire, le jugement énonce que si la loi du 30 juin 2004 pose le principe d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée, elle n'aborde pas le problème de la retenue sur salaire et qu'une circulaire n'a pas force de loi ; que la liste légale des jours fériés… [...]
[...] Attendu que, pour condamner la société au remboursement de la retenue sur salaire, les jugements énoncent que si la loi du 30 juin 2004 pose le principe d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée, elle n'aborde pas le problème de la retenue sur salaire et qu'une circulaire n'a pas force de loi ; que la liste légale des jours f… [...]
[...] Attendu que pour condamner la société au remboursement de la retenue sur salaire, le jugement énonce que si la loi du 30 juin 2004 pose le principe d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée, elle n'aborde pas le problème de la retenue sur salaire et qu'une circulaire n'a pas force de loi ; que la liste légale des jours fériés… [...]
[...] ALORS en tout cas QU'en déboutant le salarié de sa demande tendant au remboursement de ces retenues injustifiées, la Cour d'appel a violé les articles L.144-1 et L.122-42 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 3251-1 et L. 1331-2 du Code du travail. [...]
[...] 2° / que seule une faute lourde du salarié l'expose à devoir réparer les conséquences dommageables que sa faute a causée à son employeur ; qu'en la condamnant à verser une somme de 1 000 euros à son ancien employeur non au titre de la concurrence déloyale invoquée par celui-ci mais en réparation d'un manquement à son obligation de loyaut… [...]
[...] ALORS QUE, premièrement, à supposer même que l'employeur ait été en droit de retenir par ailleurs certaines sommes au titre d'absences injustifiées, les juges du fond se devaient de rechercher si les retenues effectuées à titre d'amendes, ainsi qu'il résultait des bulletins de paie, ne devaient pas donner lieu à restitution à raison du c… [...]
[...] ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE la mise en congé rémunéré du salarié, qui n'affecte ni la fonction, ni la rémunération, ni la carrière de celui-ci et ne figure pas dans son dossier, ne constitue pas une sanction disciplinaire ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur ne pouvait prononcer un licenciement en raison du fait que ce dernier avai… [...]
[...] 2° / que la répétition par l'employeur de sommes indûment versées au salarié ne constitue pas une sanction pécuniaire ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'employeur ne pouvait retenir des sommes au titre des frais professionnels qui, en application des stipulations contractuelles, n'étaient pas dues au salarié, au prétexte que la reprise d… [...]