L. 122-40 du Code du travail

[...] La Cour de cassation distingue les simples rappels à l'ordre de la sanction disciplinaire. Le simple rappel à l'ordre est une mesure qui relève du pouvoir de direction de l'employeur et n'est pas soumis au droit disciplinaire. L'employeur peut ainsi appeler la vigilance du salarié sur la qualité de la prestation de travail attendue, les… [...]

[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° Q 23-21.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La socié… [...]

[...] que l'article L 122-52 du Code du Travail complétait « En cas de litige relatif à l'application des articles L 112-46 et L 122-40, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel… [...]

[...] 1°) ALORS QUE le licenciement prononcé pour faute grave a un caractère disciplinaire et, en l'absence de faute commise par le salarié, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant que le licenciement de Y... était justifié par une faute grave consistant notamment en des erreurs de caisse répétées, sans relever que ces faits… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article 48 de la convention collective nationale prévoit que : « Aucune des sanctions disciplinaires, au sens de l'article L 122-40 du code du travail, ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui... b) Les trois autres sanctions (suspension… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° Y 15-24.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]

[...] Avant de prononcer une sanction disciplinaire ayant une incidence immédiate ou non sur sa présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération, l'employeur est tenu de respecter la procédure qui comporte un entretien préalable et la notification écrite de la sanction dans les conditions fixées par les articles L. 122-4… [...]

[...] Attendu que la notion de harcèlement moral doit être restituée dans le contexte réglementaire de l'époque, à savoir 2003, Attendu qu'alors l'article L 122-49 du Code du Travail énonçait « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail sus… [...]

[...] Et aux motifs adoptés des premiers juges que sur l'attribution de la classification 385 classes, 11 de formateur groupe 3 et le rappel de revenus à compter de mars 2004, pour justifier sa demande, M. X... s'appuie d'une part sur le fait qu'il possède le niveau requis pour occuper un poste de formateur groupe 3 et d'autre part qu'il a ani… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Aux termes de l'article L 122-40 devenu l'article L 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné d'agissements de harcèlement moral ou les avoir relatés. Selon l'article L 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des di… [...]

[...] ALORS QU' une sanction disciplinaire ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait refuser d'annuler la mise à pied disciplinaire prononcée le 30 août 3007 contre Mme X..., en l'absence de production du règlement intérieur par l'employeur, au seul p… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article 48 de la convention collective énonce qu'aucune des sanctions disciplinaires au sens de l'article L. 122-40 du code du travail ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui, décrit, sans préjudice des dispositions spécifiques du code… [...]

[...] Et AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QU'en l'espèce, la lettre de licenciement en date du 7 mars 2007, articulée autour des griefs suivants caractérisant une faute grave : abandon de son poste, le 31 décembre 2006, au magasin de BLANQUEFORT en y laissant des clients, sans avertir sa hiérarchie, en ne laissant qu'un message sur le p… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aide familiale très impliquée d… [...]

[...] ALORS QUE, premièrement, la modification d'un contrat de travail avec retrait de délégation de pouvoir décidée par l'employeur en vue de sauvegarder ses intérêts dans l'attente des résultats d'une enquête interne et de l'issue d'une procédure disciplinaire constitue une mesure conservatoire qui n'interdit pas une sanction ultérieure ; de… [...]

[...] ET AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, L'article L 122-14-3 devenu l'article L 1235-1 dans la nouvelle codification dispose que " en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fourni… [...]

[...] Arrêt n° 603 P + B + R + I Pourvoi n° X 10-14. 688 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2010 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société d'économi… [...]

[...] ET AUX MOTIFS QUE Monsieur X... reproche à son employeur d'avoir, en lui proposant une mutation sur un poste responsable de projet sur le site de REMY SUR OISE, pris une sanction à son encontre constituant une rétrogradation ; que selon les dispositions de l'article L. 122-40 du Code du travail recodifié 1331-1, constitue une sanction to… [...]

[...] ALORS aussi QUE l'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés à un salarié, choisit de lui notifier une sanction disciplinaire seulement pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut ensuite prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la notification de cette première sanction, faut… [...]

[...] ALORS enfin QU'en vertu de la règle non bis in idem, un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait ; que Monsieur Gino X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que le refus d'exécuter certaines tâches avait d'ores et déjà été sanctionné par une mise à pied disciplinaire de plusieurs jours et que ce refus ne pouvait… [...]