L. 122-39 du Code du travail

[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 801 FS-B sur 1re, 2e et 4e branches Pourvoi n° Y 19-15.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JU… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE le licenciement de la salariée étant fondé sur une infraction au règlement intérieur et aux procédures relatives à la sortie des marchandises prévues dans le règlement intérieur et rappelées dans une note de service n°2002/104/MR, la Cour a rappelé, dans son arrêt avant dire droit en date du 19 avril 2010, qu'il appartenai… [...]

[...] ALORS QUE aux termes des articles L122-36 et L122-39 alors applicables du Code du travail (devenus art. L1321-4 et L1321-5), le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise et transmis, avec cet avis, à l'inspection du travail, ces règles s'appliquant également en cas d'adjonction a… [...]

[...] ALORS QUE l'exposant avait souligné que les stipulations du code d'éthique invoquées par l'employeur ne lui étaient pas opposables puisqu'il ne les avaient pas signées, qu'elles n'avaient pas été soumises au comité d'entreprise, ni adressées à l'inspecteur du travail, ni déposé au greffe du conseil de prud'hommes et qu'elles étaient rédi… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE «Mme X... soutient qu'en tant qu'enseignant dans un établissement privé, elle devait bénéficier du statut de cadre, la réalité de ses fonctions permettant son assimilation à un cadre et la convention collective des organisations de formation prévoyant un tel statut pour les enseignants ; que l'ISG, qui soutient que la conv… [...]

[...] Vu les articles L. 122-36 et L. 122-39 du code du travail ; [...]

[...] Cet article fait donc contractuellement et expressément référence au règlement intérieur. Or, le règlement intérieur versé aux débats commence par un préambule libellé comme suit : «le présent règlement est établi en application des articles L.122-33 à L.122-39 du code du travail. Il ne fait pas obstacle aux dispositions de la convention… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 janvier 1999) d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, 1 / que les faits retenus par la cour d'appel qui se sont déroulés le 4 février 1995 n'étaient pas visés par la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; 2 / et 3 / que l… [...]

[...] 2 ) qu'en autorisant les désobéissances délibérées et répétées de M. X..., la cour d'appel, a, en fait, annulé implicitement la note de service en vigueur dans l'entreprise ; qu'ainsi la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en méconnaissance de ceux dévolus à l'autorité administrative en la matière, et violé les articles L. 122-36 et suiva… [...]

[...] 3° qu'il n'est pas constaté par l'arrêt attaqué que cette note du 8 septembre 1995 eût été communiquée à l'inspecteur du Travail ; que, de ce chef, l'arrêt attaqué n'est donc pas légalement justifié au regard de l'article L. 122-39 du Code du travail ; [...]

[...] qu'en décidant pourtant que la prime de panier de M. X... était régie par la note de service du 25 avril 1979, la cour d'appel a violé les articles L. 233-34 et L. 122-39 du Code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 122-35 et L. 122-39 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 10 octobre 1990) de l'avoir condamnée à payer la prime RQP, alors que, selon le moyen, de première part, n'est pas soumise aux dispositions propres au règlement intérieur la note de service qui, dans le but d'inciter à la qualité du travail fourn… [...]

[...] Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la nature et l'exigibilité de la créance litigieuse, et en se bornant à viser l'article L. 122-39 du Code du travail et "les pièces versées aux débats", le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences des textes… [...]

[...] Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la nature et l'exigibilité de la créance litigieuse, et en se bornant à viser l'article L. 122-39 du Code du travail et "les pièces versées aux débats", le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences des textes… [...]

[...] L. 122-39 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le 1er septembre 1986, M. D... avait été nommé chargé de mission à la direction générale Rhône Alpes de la société Carrefour et que, titulaire d'une importante délégation de pouvoirs, il devait établir des contacts avec les entreprises de communication et de pub… [...]

[...] Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié un rappel de salaire correspondant à des retenues pour retard alors que, selon le moyen, la note AB 10-85 du 18 avril 1985, qui prévoit que tout retard non justifié fait perdre le bénéfice du nombre d'heures garanti sous condition, fixe les condi… [...]

[...] Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit aux réclamations du salarié alors que, selon le pourvoi, d'une part, la note de service S 0177 qui stipule que le salaire versé aux conducteurs-receveurs est établi sur la base d'un certain nombre d'heures garanties (84 heures par quatorzaine) quel que soit l'horair… [...]

[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1988, qui l'a condamné à une amende d'un montant de 2 000 francs pour infraction à l'article L. 122-39 du Code du travail. [...]

[...] Vu les articles L. 122-39 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et 1134 du Code civil ; [...]