L. 122-38 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 122-38 et L. 143-2 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que l'Union nationale des syndicats CGT-CGEE Alsthom et le comité d'établissement CGEE Alsthom ayant contesté la légalité de certaines dispositions du règlement intérieur unique d'entreprise du 2 février 1984, prenant en compte les modifications demandées par l'inspecteur du Travail, l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les jurid… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Center auto à payer à Mlle Y... les sommes sous déduction des cotisations sociales et correspondant au salaire dû à cette dernière du 6 décembre 1988 au 20 janvier 1989, alors que constitue une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déter… [...]
[...] Attendu que, pour décider que l'AGS serait tenue d'apporter sa garantie à concurrence de treize fois le plafond prévu par l'alinéa 1 de l'article D 143-2 du Code du travail, l'arrêt a énoncé que l'article L. 122-38 du Code du travail prévoyait qu'en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée, le salarié avait droit à des dommages et… [...]