L. 122-36 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° M 22-16.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MAI 202… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 81 F-D Pourvois n° V 20-12.196 à X 20-12.198 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT D… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1256 F-D Pourvoi n° N 20-12.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOV… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 801 FS-B sur 1re, 2e et 4e branches Pourvoi n° Y 19-15.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JU… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 122-36 du code du travail, modifié par la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et abrogé par ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 applicable au présent litige, devenu l'article 1321-4 du code du travail, dispose que « le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entrep… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le licenciement de la salariée étant fondé sur une infraction au règlement intérieur et aux procédures relatives à la sortie des marchandises prévues dans le règlement intérieur et rappelées dans une note de service n°2002/104/MR, la Cour a rappelé, dans son arrêt avant dire droit en date du 19 avril 2010, qu'il appartenai… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la procédure suivie en 2007 ; qu'au soutien de son appel incident sur ce point, la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT expose que la réunion du comité d'entreprise des 25 et 30 janvier 2007 ne peut être considérée comme une réunion de consultation préalable à la mise en oeuvre d'une modification… [...]
[...] ALORS QUE l'exposant avait souligné que les stipulations du code d'éthique invoquées par l'employeur ne lui étaient pas opposables puisqu'il ne les avaient pas signées, qu'elles n'avaient pas été soumises au comité d'entreprise, ni adressées à l'inspecteur du travail, ni déposé au greffe du conseil de prud'hommes et qu'elles étaient rédi… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Penauille n'avait pas rempli son obligation de reclassement et de l'AVOIR condamnée en conséquence à verser à Madame X... la somme de 13.212,48 à titre d'indemnité de l'article L.122-32-7 du code du travail, outre diverses indemnités au titre de l'article L. 122-36 du Code du… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit a adressé à ses collaborateurs le 19 avril 2002 un code de déontologie, sanctionné selon les dispositions du règlement intérieur de l'entreprise et imposant à une catégorie de personnel "en situation sensible" des obligations d'information et de levée du secret bancair… [...]
[...] 2 ) que le contrôle du taux d'alcool d'un salarié sur son lieu de travail n'est licite qu'à la double condition que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation et qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut… [...]
[...] Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-36 du Code du travail ; [...]
[...] 1 ) qu'en cas de litige en matière disciplinaire, le juge prud'homal apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, il peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle cons… [...]
[...] 3° qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-36 du Code du travail qu'en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur, l'avis du comité d'établissement doit avoir été sollicité par l'employeur ; qu'en exigeant néanmoins de celui-ci qu'il ne rencontre pas d'opposition du comité d'établissement, la cour d'a… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes, en violation des dispositions de l'article L. 135-2 du Code du travail relatives aux conventions collectives et… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 1997) d'avoir déclaré le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la communication du règlement intérieur à l'inspection du Travail doit être considérée comme une formalité substantielle dont l'inobservation vicie le règ… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné, par confirmation du jugement entrepris, à payer à M. X... des sommes au titre des primes de vacances 1992 et 1993 ainsi qu'au titre de la prime de fin d'année 1993, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-36 du Code du travail, qui imposent q… [...]
[...] Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié un rappel de salaire correspondant à des retenues pour retard alors que, selon le moyen, la note AB 10-85 du 18 avril 1985, qui prévoit que tout retard non justifié fait perdre le bénéfice du nombre d'heures garanti sous condition, fixe les condi… [...]
[...] Attendu que la société Sud-Ouest services fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses indemnités à la suite de la rupture de son contrat de travail, alors que le chef d'entreprise pouvant, en application de l'article L. 122-36 du Code du travail, modifier unilatéralement le règlement intérieur, dont les… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-34, L. 122-36, L. 122-39, R. 152-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]