L. 122-35 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10175 F Pourvoi n° X 20-18.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSA… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 801 FS-B sur 1re, 2e et 4e branches Pourvoi n° Y 19-15.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JU… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1248 F-D Pourvoi n° M 16-13.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]
[...] Qu'avant la promulgation de la loi du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, inscrivant expressément le harcèlement moral dans la législation interne, cette législation permettait de combattre des faits de harcèlement au regard du principe de loyauté découlant de l'article 1134 du Code civil, du principe de proportionnalité, déc… [...]
[...] Conformément aux dispositions de l'article L 1321-3 (ancien article L 122-35) du code du travail, cette clause du règlement intérieur, contraire à l'accord collectif applicable dans l'entreprise, n'est pas licite, de sorte que le temps d'habillage et de déshabillage est inclus dans le temps de travail effectif. [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la procédure suivie en 2007 ; qu'au soutien de son appel incident sur ce point, la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT expose que la réunion du comité d'entreprise des 25 et 30 janvier 2007 ne peut être considérée comme une réunion de consultation préalable à la mise en oeuvre d'une modification… [...]
[...] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article 5.4, alinéa 1, de l'annexe IV relative au personnel d'encadrement de la convention collective ne fait obligation à l'employeur que d'insérer dans le contrat de travail une clause de mobilité, lors… [...]
[...] ALORS QUE en se bornant à confirmer purement et simplement le montant des dommages et intérêts alloués en première instance à M. X..., en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a fait l'objet, sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée par la Province Sud, sur le préjudice réellement subi par l'intéressé… [...]
[...] Vu les articles L. 122-35 et L. 122-40 du code du travail, devenus les articles L. 1321-3 et L. 1333-1 ; [...]
[...] 1°/ que l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés de restrictions que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que spécialement, l'employeur ne peut procéder à l'ouverture de l'armoire individuelle d'un salarié que dans les cas et aux con… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que tenu d'une obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, l'employeur ne peut justifier les motifs de licenciement qu'il invoque au moyen de documents obtenus par des… [...]
[...] Vu les articles L. 122-35 du code du travail et 27-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ; [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés de restrictions que si elles sont jus… [...]
[...] Vu l'article L. 122-35, alinéas 1 et 4, du code du travail ; [...]
[...] 1 / que le port d'un vêtement de travail, qui est justifié par la nature de la tâche à accomplir, est aussi et nécessairement proportionné au but recherché lorsqu'il n'impose aucune contrainte excessive ou anormale et demeure strictement limité aux heures de travail ; qu'ayant constaté que la jupe dont le port était imposé descendait jus… [...]
[...] Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire susvisé et tirés tant d'un manque de base légale que de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-35, L. 220-1 et L. 220-2 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (… [...]
[...] Vu les articles L. 122-35 et L. 230-3 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs figurant au mémoire annexé et pris d'une violation des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-35 et suivants du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code… [...]
[...] Vu les articles L. 122-35 et L. 230-3 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 120-2 et L. 122-35 du Code du travail ; [...]