L. 122-33 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 81 F-D Pourvois n° V 20-12.196 à X 20-12.198 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT D… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 278 F-D Pourvoi n° Q 14-22.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° R 14-22.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «Mme X... soutient qu'en tant qu'enseignant dans un établissement privé, elle devait bénéficier du statut de cadre, la réalité de ses fonctions permettant son assimilation à un cadre et la convention collective des organisations de formation prévoyant un tel statut pour les enseignants ; que l'ISG, qui soutient que la conv… [...]
[...] 5°/ que l'article 10-8 du règlement intérieur qui dispose que "les membres du personnel ne peuvent quitter leur poste de travail sans autorisation du supérieur hiérarchique direct" concerne clairement les salariés employés par opposition à leurs supérieurs hiérarchiques ; que viole les articles L. 122-33 et L. 212-15-3 du code du travail… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors selon le moyen, que les dispositions d'un règlement intérieur ne s'imposent au salarié qu'autant qu'il a été régulièrement pris et publié ;… [...]
[...] Cet article fait donc contractuellement et expressément référence au règlement intérieur. Or, le règlement intérieur versé aux débats commence par un préambule libellé comme suit : «le présent règlement est établi en application des articles L.122-33 à L.122-39 du code du travail. Il ne fait pas obstacle aux dispositions de la convention… [...]
[...] Attendu que la société RSAR fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le nouveau règlement intérieur du 21 juin 1984, régulièrement pris, constituait un acte réglementaire de droit privé s'imposant à tous les membres du personnel comme au chef d'… [...]
[...] Attendu que la régie fait grief au jugement de l'avoir condamnée à rembourser cette retenue, alors, selon le moyen, qu'est parfaitement licite et ne constitue pas une sanction pécuniaire la retenue sur salaire n'ayant pas pour effet de ramener le niveau de la rémunération à un niveau inférieur au minimum légal ou conventionnel, résultant… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 19 septembre 1988) et les productions, que Mme Z... a réclamé le paiement d'une somme que son employeur, la Régie des transports de Marseille (la régie) avait décidé de retenir sur son salaire ; Attendu que la régie fait grief au jugement de l'avoir condamnée à remb… [...]
[...] Attendu que la société Goodyear France fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision du conseil de prud'hommes d'Haubourdin qui l'a condamnée à verser des dommages-intérêts au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part que l'arrêt est entaché de contradiction dans la mesure où il… [...]
[...] Attendu que la société "Laboratoires Anphar-Rollad" fait grief aux ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Corbeil, 10 décembre 1987, ordonnance réctificative du 10 mars 1988) de l'avoir condamnée à verser à M. B... des sommes représentant l'équivalence en temps de travail de la durée des trajets effectués par lui, com… [...]
[...] Attendu que la société Laboratoires Anphar-Rolland fait grief aux deux arrêts attaqués (Paris, 18 février 1987 et 8 juillet 1987) de l'avoir condamnée à verser à MM. Y..., A... et B... des sommes représentant l'équivalence en temps de travail de la durée des trajets effectués par eux, comme délégués syndicaux, pour assister aux réunions… [...]
[...] - LA SOCIETE " NOUVELLES GALERIES ", contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 10 juillet 1984 qui a condamné G.... à deux amendes de 600 francs chacune pour contraventions à l'article L. 122-37 du Code du travail et a dit la société " Nouvelles galeries " civilement responsable ; Vu la connexité, joignant les… [...]
[...] SUR LE POURVOI INCIDENT QUI EST PREALABLE : SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1124 DU CODE CIVIL, L 122-14 ET SUIVANTS, L 122-33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., MEDECIN, EST ENTRE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION CENTRE MEDICAL EUROPE EN 1962 ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L120-1, L122-33, R432-1 A R432-7 DU CODE DU TRAVAIL; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-33 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'UNE CLAUSE DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE DES EDITIONS QUO VADIS DISPOSE QUE DES CONJOINTS NE PEUVENT ETRE EMPLOYES SIMULTANEMENT DANS L'ENTREPRISE ; [...]
[...] SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS, L122-33 ET SUIVANTS, L144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] Vu l'article L 122-33 du Code du travail, [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-33 ET SUIVANTS, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]