L. 122-32-6 du Code du travail

[...] - infirmer partiellement le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 14 septembre 2020 en ce qu'il a débouté M. [O] [T] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement et du délai congé de l'article L 122-32-6 du code du travail, [...]

[...] Vu l'article L. 122-32-6 devenu l'article L. 1226-14 du code du travail ; [...]

[...] - débouté M. [N] de ses demandes en dommages-intérêts pour discrimination syndicale et exercice du droit de grève, pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat, de ses demandes en annulation des lettres des 11 mars 1993, 6 mars 1996, 19 mars 1997 et 15 février 2000 portant sanctions disciplinaires et de ses demandes de dommages-… [...]

[...] Que l'employeur sera également condamné à lui verser les sommes de 3 219,22 € au titre de l'indemnité compensatrice en vertu de l'article L 122-32-6 du code du travail et de 3 335,43 € au titre du rappel de l'indemnité spéciale de licenciement ; [...]

[...] ET AUX MOTIFS propres, s'agissant de la demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis QUE il résulte de l'article L. 122-32-6 devenu L. 1226-14 du Code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et d… [...]

[...] 2°/ qu'en retenant que les articles L. 1226-2 et L. 1226-3 du code du travail étaient « cités à juste titre par le salarié », et que le salarié n'avait pas formé de demande de préavis au titre de l'article L. 1226-14 alors que les demandes étaient fondées sur les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-6 devenus L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226… [...]

[...] AUX MOTIFS encore QUE sur la demande en paiement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement ; qu'il résulte de l'article L 122-32-6 devenu L 1226-14 du code du travail, que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et dont le co… [...]

[...] Par ailleurs, contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, [C] [K] a, le 8 avril 2005, saisi le conseil de prud'hommes de BOBIGNY, statuant au fond, afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité sur le fondement de l'article L.122-32-7 du code du travail, d'une indemnité su… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'en faisant valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2008, il avait rompu son contrat de travail et de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, il demandait pour la première fois en cause d'appel le paiement d'une indemnité comp… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... est engagée comme agent de service par la société ABILIS le 9 août 1978 ; qu'en application de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, elle passe au service de la société LIMPA NETTOYAGES le 1er avril 2000, avec reprise de son ancienneté au 9 août 1978 ; qu'elle travaille à… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « l'article Ll132-1 du Code du travail fait interdiction à tout employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 et il résulte de l'article L. 122 6-12 du même code, que lorsque l'em… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la méconnaissance des obligations du code du travail relatives ou reclassement du salarié déclaré inapte : Selon l'article L. 1226-10 du Code du Travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié e… [...]

[...] * 13 884, 00 euros au titre de l'article L 122-3-7 du Code du Travail; * 2 314,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 231,4euros au titre des congés payés y afférents ; * 925,91 euros au titre de l'indemnité spéciale prévue à l'article L 122-32-6 du Code du Travail; * 1 542,66euros à titre de rappel de salaires pou… [...]

[...] ALORS QUE le montant de l'indemnité spéciale de licenciement correspondant au double de celle prévue à l'article L. 1234-9, qui est elle-même fonction de la rémunération brute antérieure à la rupture, doit le cas échéant être calculé en application de dispositions plus favorables au salarié ; qu'en l'espèce, s'agissant de la période de r… [...]

[...] AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des pièces du dossier que c'est bien à la suite d'un arrêt de travail survenu à compter du 14 décembre 2004 et non du 9 décembre 2003, comme l'indique par erreur la lettre de licenciement, que monsieur X... a été soumis à une visite de reprise le 4 avril 2005 ; que ce dernier soutient qu'à cette date il é… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « c'est le 11 décembre 2006 que, pour la première fois, Madame X... a consulté son médecin à raison des répercussions sur son état de santé de la dégradation de ses conditions de travail, lequel médecin a alors diagnostiqué chez elle un syndrome dépressif nécessitant un traitement par anti-dépresseur et anxiolytique et lui… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement du 17 avril 2007 vise une absence injustifiée sur le site de Labourse, le poste occupé par le salarié à Liévin ayant été pourvu du fait de l'absence prolongée du salarié et une mutation disciplinaire de l'équipe de Liévin à Labourse ayant été décidée en 2005; cette absence caractériserait un man… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Madame Évelyne X... a été engagée. par la SOCIÉTÉ LANDAISE. ÉLECTRONIQUE (SLE), absorbée depuis par la société L:AT'LLEC.', en qualité de monteur câbleur à compter du 6 novembre 1986 par CDD puis, - à compter du 2 novembre 1993 par contrat à durée indéterminée ; que le 1er décembre 2002 elle a subi une intervention chirurg… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'«il résulte de la combinaison des articles L.122- 32-1 et R.241-51 du Code du travail que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ; seul l'examen pratiqué par le médecin du travail, dont doit bénéficier le salarié lors de l… [...]

[...] qu'il y a lieu en conséquence de condamner l'EARL Domaine du Bosquet en sa qualité de nouvel employeur de Monsieur X... tenu de réparer les conséquences de la rupture, à payer à ce dernier les sommes de 2 265, 95 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement énoncée par l'article L 122-32-6, devenu l'article L 1226-14 du Code du tra… [...]