L. 122-32-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... soutient que son licenciement est nul dès lors qu'il résulte d'une inaptitude professionnelle que n'ignorait pas l'employeur qui a omis de consulter les délégués du personnel, dont l'inexistence résulte de la faute de l'employeur. L'employeur soutient au contraire qu'à la date du licenciement, aucune décision… [...]
[...] 2) alors au demeurant que la démission du salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail ne dispense pas l'employeur de son obligation d'organiser une visite de reprise, et en cas d'inaptitude, de reclassement, même pour la période de préavis ; qu'en ne tirant pas les conséquences de sa constatation d… [...]
[...] ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, la prétendue impossibilité dans laquelle se trouvait la société NFI NOFRAG de maintenir le salaire perçu par M. X... en qualité de maçon était impropre à justifier que l'acceptation conditionnelle énoncée par la lettre en date du 24 avril 2007 puisse être interprétée comme un refus ; qu'en décidan… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 66 F-D Pourvoi n° E 15-19.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur… [...]
[...] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la mainlevée de la mesure de saisie-attribution pratiquée le 12 octobre 2012 par un salarié (M. C..., l'exposant) à l'encontre de son employeur (la société Logista France) en règlement des sommes impayées de 22 830,02 € due au titre des salaires pour la période du 11 mai 2007 au 31 mars… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 196 F-D Pourvoi n° D 14-26.854 _______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N] [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « La société C Sport a notifié le 5 novembre 2010 à Mme X... son licenciement pour inaptitude et impossibilité de la reclasser dans l'entreprise ou au sein du magasin de Langueux, après étude d'aménagement de poste et recherche d'un poste de reclassement. Mme X... soutient pour l'essentiel que l'absence médicale de visite… [...]
[...] 1°/ que la consultation, par l'employeur, des membres de la délégation unique du personnel pour examiner la situation d'un salarié victime d'un accident du travail avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement répond aux exigences de consultation des délégués du personnel imposées en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ;… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X..., qui avait été victime d'un accident du travail le 3 novembre 2008, n'a pas repris ensuite son travail jusqu'au jour de son licenciement prononcé pour inaptitude le 3 novembre 2009, le médecin du travail l'ayant déclaré le 18 septembre 2009 inapte à son poste dans l'entreprise en proposant son reclassement… [...]
[...] Aux motifs que l'article L.122-32-5 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en 2007 (nouveaux articles L.1226-10 et L.1226-12) disposait que « si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, c… [...]
[...] Aux motifs que, sur la régularité de la procédure de licenciement, il est établi et non contesté que Madame Y... X... a été victime d'un accident de trajet assimilé à un accident du travail le 10 janvier 2002 ; qu'elle a été placée en arrêt de travail du 10 janvier 2002 au 13 octobre 2002, la reprise du travail étant fixée au 4 octobre ;… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE sur le licenciement : d'abord, que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette ma… [...]
[...] ALORS QUE l'inaptitude du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement, ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement ; que la lettre de licenciement fait état de l'inaptitude de la salariée et de son incapacité à remplir son contrat de travail mais ne fait pas mention de l'impossibilité de reclassement ; qu'en… [...]
[...] Attendu en outre que la société ENTREPRISE COIRO est mal fondée à soutenir que la consultation des délégués du personnel ne s'imposait pas à elle en raison de la rédaction plus restrictive de l'article précité par rapport à l'ancien article L.122-32-5 du même code posant le principe de leur consultation en cas de déclaration d'inaptitude… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article L.122-32-5 al 1 phrase 1 du Code du travail devenu l'article L.1226-10 selon la nouvelle codification, dispose que " Lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à… [...]
[...] ALORS QUE l'article L 1132-1 du Code du Travail fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé sauf inaptitude constatée après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; que les exposants ont soutenu que l'avis du médecin du travail du 6 novembre 2007 dans lequel il indiquait que le salarié ne devait plus… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur le licenciement ; qu'en vertu de l'article L. 122-14-3 devenu L. 1232-1 du Code du travail, la cause du licenciement doit être réelle, ce qui implique à la fois que le motif existe, qu'il soit exact et qu'il présente un caractère d'objectivité, excluant les préjugés et convenances personnelles ; qu'elle doit… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « le contenu de la lettre de licenciement du 17 juillet 2007 qui fixe les limites du litige, tel que transcrit dans le jugement critiqué, auquel la cour se réfère pour examiner la demande, fait ressortir que Mme X... a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, après avis des délégués du perso… [...]
[...] 1°/ que l'obligation pour l'employeur de consulter les délégués du personnel après la seconde visite médicale ne lui interdit pas de procéder à une première consultation dès après la première visite et de procéder à une seconde consultation après la seconde visite médicale ; que la cour d'appel, après avoir constaté que les délégués du p… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, « sur le licenciement, M. X... soutient pour l'essentiel que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, à défaut pour l'employeur d'avoir respecté son obligation de reclassement dans l'entreprise et le groupe Leclerc, d'avoir pris l'avis des délégués du personnel en vue de son reclassement et d'avo… [...]