L. 122-32-4 du Code du travail

[...] 2) alors au demeurant que la démission du salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail ne dispense pas l'employeur de son obligation d'organiser une visite de reprise, et en cas d'inaptitude, de reclassement, même pour la période de préavis ; qu'en ne tirant pas les conséquences de sa constatation d… [...]

[...] ALORS QUE D'AUTRE PART aux termes de l'article L. 122-32-4 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-2, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Selon l'article L. 241-10-1 du même code, l… [...]

[...] ALORS QUE l'article L 1132-1 du Code du Travail fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé sauf inaptitude constatée après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; que les exposants ont soutenu que l'avis du médecin du travail du 6 novembre 2007 dans lequel il indiquait que le salarié ne devait plus… [...]

[...] 1°/ que le salarié, à son retour de congé maladie, doit être réintégré à son poste, même si celui-ci est provisoirement occupé par des salariés qui le remplacent ; que l'employeur ne saurait donc modifier ses fonctions pour cette raison, sans son accord, et ce même pendant un temps limité ; qu'en décidant le contraire pour en déduire que… [...]

[...] Attendu que pour déclarer abusif le licenciement, l'arrêt, après avoir relevé que l'avis d'aptitude émis le 25 avril 2007 s'imposant à l'employeur et à la salariée, liait le médecin du travail en l'absence d'évolution de l'état de santé de celle-ci, retient, d'une part, qu'il appartenait à cet employeur d'exercer un recours contre cet av… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur Camel X... a été embauché en qualité de chauffeur à compter du 25 juin 1997 par la société LTS LOVEFRANCE, société de location de véhicules de transports de marchandises avec chauffeur; il a été en arrêt de travail, à la suite d'un accident du travail survenu le 7 février 2005, jusqu'au 15 mars 2005; à la suite d'… [...]

[...] ALORS QUE : l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, dont il doit assurer l'effectivité ; que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement avait été prononcé pour une inaptitude physique qui « trouvait sa source dans le… [...]

[...] 1°/ que le salarié qui n'est déclaré apte à reprendre son poste qu'avec des restrictions incompatibles avec l'exercice de son emploi dans l'entreprise n'a pas à être réintégré dans son poste ; qu'en l'espèce, le poste de responsable de rayon nécessitant que son titulaire assure la responsabilité de «la gestion quotidienne, de l'organisat… [...]

[...] Et AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur X... soutient qu'il n'a pas bénéficié de l'application de l'accord sur les classifications de 1990, évolution de carrière sur trois coefficients comme ses collègues, Messieurs, Y... Robert, A... René, Z... René, B..., C..., D..., E... et F... ; de son côté, la manufacture MICHELIN soutient que l'accord… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 122-32-5 du code du travail, si le salarié est déclaré inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'inaptitude d… [...]

[...] ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE l'avis d'aptitude mentionnant des réserves met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que cet avis du médecin du travail ne peut être assimilé à un avis d'inaptitude, de telle sorte qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer une seconde visite médicale dès l'instant où l'employeur est en mesure de… [...]

[...] 1°/ que le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'une maladie ou d'un accident professionnel doit effectivement retrouver son emploi ou un emploi similaire à l'issue de la période de suspension ; qu'une telle disposition s'applique aussi aux salariés en période d'essai ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas co… [...]

[...] Aux motifs que « A la suite d'un arrêt de travail de près de douze mois, M. X... faisait l'objet d'une visite de reprise le 6 février 2006 au terme de laquelle le M. DA Z... A..., médecin du travail, concluait à une inaptitude temporaire du salarié à reprendre son poste habituel jusqu'au 25 février, et proposait une deuxième visite dans… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE le refus du salarié de conclure un nouveau contrat correspondant à un chantier différent de celui pour lequel il s'était engagé ne saurait constituer une faute d'autant qu'il lui était proposé d'exercer des fonctions relevant d'un autre métier dans un autre bassin d'emploi qu'il lui était demandé de rejoindre sans délai, l… [...]

[...] 1) ALORS QU'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié devenu à la suite d'un accident du travail inapte aux tâches qui lui ont été attribuées en sus de celles pour lesquelles il a été recruté si le médecin du travail l'a déclaré apte au poste pour lequel il a été recruté ; qu'en l'espèce, Monsieur X... faisait… [...]

[...] Alors qu'il résulte des articles L 122-32-4 et L 122-32-5 et suivants du Code du travail que l'obligation de reclassement de l'employeur ne peut concerner que les emplois existants dans l'entreprise dans la mesure où la déclaration d'inaptitude vise l'impossibilité de déplacement au-delà de quelques kilomètres et que par ailleurs, dès lo… [...]

[...] 2°/ que le salarié déclaré apte par le médecin du travail doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; qu'en estimant que le licenciement de M. X... était justifié, quand ce dernier, embauché en tant qu'employé commercial, s'était vu proposer un poste de manutentionnaire modifiant ses attribut… [...]

[...] 1- ALORS QUE les juges du fond ne peuvent appliquer les règles de fond posées par les articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail, sans avoir constaté l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié ayant justifié son licenciement ; qu'en particulier, l'avis des délégués du personnel, préalable aux propositions de reclasseme… [...]

[...] Vu les articles L. 122-32-4 et L. 241-10-1 du code du travail ; [...]

[...] 2°/ l'employeur n'est débiteur de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du code du travail que lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou L. 122-32-5, 1er et 4e alinéas ; que l'avis des délégués du personnel prévu par l'article L. 122-32-5, alinéa 1er du code du travail n'est… [...]