L. 122-32-25 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait formé le 1er juillet 2003 une demande de report de congés payés au-delà du 24ème jour annuel dans la limite de 6 années dans la perspective d'un congé sabbatique en application de l'ancien article L. 122-32-25 du code du travail, devenu les articles L. 3142-100 et suivants, et constaté qu… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « s'agissant du licenciement de Monsieur X... en raison de son inaptitude et du danger immédiat pour sa santé à continuer à travailler pour la Société NEOPOST, et de l'impossibilité pour cette société de procéder à son reclassement suite au refus par Monsieur X... des propositions qui lui ont été faites, il convient de vér… [...]
[...] ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE le dernier bulletin de paie de Mr Ezi X...fait état d'un versement d'un solde de congés payés pour 29 jours acquis sur la période mais également d'un nombre de jours acquis et non pris au cours de l'exercice écoulé de 25 jours ; que certes, les congés doivent être pris conformément à l'article L.… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.122- 32- 17 du Code du travail, un salarié a droit à un congé sabbatique d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu ; que par application de l'article L.122-32-25 du Code du travail, au départ en congé sabbatique, le s… [...]
[...] Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-32-25 du Code du travail envisage la possibilité d'une renonciation au congé sabbatique et que l'article L. 122-32-21 du même Code ne limite les droits du salarié à cet égard que pendant la durée du congé ; [...]
[...] Attendu que le Bureau Véritas fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à leur payer une somme à titre de rappel d'indemnités de préavis et de congés payés alors, selon le moyen, que si un employeur peut accorder aux salariés de son entreprise des conditions plus avantageuses que celles prévues par la convention collective applicable, les… [...]