L. 122-32-21 du Code du travail

[...] 1°/ que les droits du bénéficiaire d'un congé sabbatique ne sont pas les mêmes que ceux du bénéficiaire d'un congé sans solde ; que le code du travail reconnaît au bénéficiaire du congé sabbatique le droit de retrouver au terme de celui-ci "son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente" tandi… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 2008) que M. X... a été engagé le 29 décembre 1995 par la société Renault Véhicules industriels, devenue Renault trucks, où il occupait depuis 2004 le poste de responsable de secteur Méthodes montage moteurs au sein de l'unité de production F3 à l'usine moteur de Vénissieux ; qu'après avoi… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relatons de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié l'entreprise pendant la durée du préavis sans risque de compromettre… [...]

[...] QUE , pour les mêmes raisons, la cour d'appel a violé les articles L.122-14-3, L.122-32-17, L.122-32-21 du Code du travail, ensemble l'article 45 de la Convention Collective du personnel MSA ; [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.122- 32- 17 du Code du travail, un salarié a droit à un congé sabbatique d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu ; que par application de l'article L.122-32-25 du Code du travail, au départ en congé sabbatique, le s… [...]

[...] Vu l'article L. 122-32-21, devenu L. 3142-95 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen, que l'article L. 122-32-21 du code du travail dispose que "à l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un empl… [...]

[...] 1 / qu'à l'issue du congé sabbatique le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'en relevant que l'emploi est similaire, dès lors que la qualification et la rémunération demeurent inchangées, peu important que le travail proposé soit d'une nature di… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 1996) d'avoir décidé que la rupture n'était pas imputable à la société Gatineau et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant au paiement d'indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la modification unilatérale par l'em… [...]

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 novembre 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-32-21 du Code du travail qu'à l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défa… [...]

[...] Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-32-25 du Code du travail envisage la possibilité d'une renonciation au congé sabbatique et que l'article L. 122-32-21 du même Code ne limite les droits du salarié à cet égard que pendant la durée du congé ; [...]

[...] Vu l'article L. 122-32-21 du Code du travail ; [...]

[...] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié, auparavant chef de section et responsable d'un service, chargé de la répartition du travail entre les quatre personnes placées sous son autorité, s'était retrouvé isolé à son retour de congé et exclu des structures de la société, ayant pour seule tâche la rédaction d'un "rapport h… [...]

[...] Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1989), que M. X... a été engagé le 2 mai 1972 par la Société parisienne de papeterie de la Couronne, puis, à compter du 1er février 1975, par la société Boniton en qualité de représentant exclusif ; qu'il a sollicité et obtenu un congé sabbatique de onze mois à compter d… [...]

[...] n'empêche pas que l'emploi soit similaire au sens de l'article L. 122-32-21 du Code du travail, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-17 et L. 122-32-21 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties qui les ont… [...]