L. 122-32-17 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 122-32-17 et suivants du code du travail et de l'article 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain du juge du fond qui, sans méconnaître l'effet de l'article III-4 des conditions génér… [...]
[...] Vu les articles L. 122-14-3 alinéa 1, L. 122-32-17 et L. 122-32-21devenus L. 1235-1, L. 3142-91 et L. 3142-95 du code du travail ensemble l'article 45 de la convention collective du personnel MSA ; [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.122- 32- 17 du Code du travail, un salarié a droit à un congé sabbatique d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu ; que par application de l'article L.122-32-25 du Code du travail, au départ en congé sabbatique, le s… [...]
[...] Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que la salariée, sans se prévaloir des dispositions des articles L. 122-32-12 et L. 122-32-17 du Code du travail, avait obtenu de son employeur la suspension de son contrat de travail pour la période allant de décembre 1987 à novembre… [...]
[...] 1 / qu'en ne recherchant pas si en rompant brutalement les relations contractuelles anciennes existant entre la Société Point P (Cibomat) et l'Entreprise Junger dont il était devenu gérant en 1996 et représentant un chiffre d'affaires important annuel de plus de 600 000 francs, M. X... n'avait pas manqué à son obligation de loyauté à laq… [...]
[...] Vu les articles L. 122-1-1 et L. 122-32-17 du Code du travail ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-32-17, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; [...]
[...] Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci a formé une demande de congé sabbatique le 4 novembre 1993, avec effet au 8 novembre suivant, et qu'elle ne s'est représentée à son travail que le 8 novembre 1994 ; que l'article L. 122-32-19 du Code du travail prévoit que la demande du salarié soi… [...]
[...] qu'en accordant à la salariée une indemnité au titre du préavis, bien qu'il ait rappelé qu'elle se trouvait en congé parental jusqu'au 1er octobre 1992 et avait demandé à bénéficier d'un congé sabbatique pour la période du 1er octobre 1992 au 1er octobre 1993, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-28-1 et suivants et L. 122-32-17 d… [...]
[...] Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation par la salariée de l'obligation de fidélité inhérente à son contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, que la violation de l'obligation de fidélité découlant du contrat de travail, obligation qui persiste… [...]
[...] l'arrêt énonce qu'il résulte de la lettre de Mme X... en date du 5 février 1985 et de la réponse du Crédit agricole du 11 février 1985, que le congé demandé par la salariée pour raisons familiales était un congé sabbatique fondé sur les dispositions des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail et non le "congé de longue durée… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1988) que M. X..., embauché le 8 février 1971 en qualité de cadre juridique par la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts (SCIC), nommé chef de service le 15 mars 1984, a obtenu de son employeur, conformément aux dispositions des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du trava… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1988) que Mme Y..., embauchée le 28 mai 1969 en qualité de secrétaire dactylo par la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts (SCIC), promue secrétaire de direction en janvier 1985, a obtenu de son employeur, conformément aux dispositions des articles L. 122-32-17 et suivants du Co… [...]
[...] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Robert Y..., enseignant de dessin, aux droits duquel se trouve Mme veuve Y..., a demandé le 28 juin 1984 à son employeur, l'Association pour la formation dans le bâtiment et les travaux publics "un congé sans rémunération d'une durée maximale d'un an à compter de la rentrée scolaire… [...]
[...] n'empêche pas que l'emploi soit similaire au sens de l'article L. 122-32-21 du Code du travail, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-17 et L. 122-32-21 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties qui les ont… [...]