L. 122-32-16 du Code du travail

[...] qu'elle ajoute que la qualification résultant de la nouvelle grille conventionnelle n'est pas inférieure à la précédente ; qu'elle observe qu'en tout état de cause Monsieur X... n'a subi aucun préjudice puisqu'il est fonctionnaire de catégorie A, ce choix expliquant à lui seul son refus de réintégrer la Caisse d'Epargne ; que le principe… [...]

[...] 1 / qu'en l'état de la suppression du poste précédemment occupé par le salarié qui a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise, l'employeur n'est tenu de lui proposer un poste similaire lors de sa réintégration que pour autant qu'un tel emploi existe et qu'il soit disponible ; que pour prouver l'absence de poste disponible, similai… [...]

[...] qu'ayant relevé que l'employeur avait manqué aux obligations qui lui incombaient en application de l'article L. 122-32-16 du code du travail, elle a pu en déduire que la rupture, dont la salariée avait pris acte, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]

[...] Vu les articles L. 122-32-12, L. 122-32-14 et L. 122-32-16 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 122-14-3 du même code ; [...]

[...] 1 / que l'application de l'article L. 122-32-16 du Code du travail suppose qu'à son retour de congé pour création d'entreprise, le salarié fasse définitivement connaître son acceptation ou son refus de l'emploi similaire qui lui est proposé par l'employeur et que viole le texte susvisé et l'article L. 121-1 du Code du travail, l'arrêt qu… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 octobre 2003) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'allocation unique dégressive alors, selon le moyen, que le salarié placé en congé pour création entreprise et qui se trouve licencié de l'emploi qu'il occupait pour lequel il bénéficiait de ce congé se retrouve i… [...]

[...] que dès lors que le salarié détourne le congé de sa finalité, l'employeur est en droit de s'opposer à sa réintégration à l'issue du congé ; qu'en décidant néanmoins que la société était à l'origine de la rupture des relations contractuelles, motif pris de ce qu'elle avait refusé de réintégrer le salarié à défaut de justifier du respect d… [...]

[...] CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L 122-32-16 du Code du travail, à l'issue d'un congé pour création d'entreprise, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire. CONSIDERANT que c'est par une juste application des dispositions légales que les premiers juges ont dit que l'employeur ne peut s'opposer à la réintégration du sala… [...]

[...] Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait, par ailleurs, relevé, pour exclure le caractère abusif de la procédure engagée par le salarié, que celui-ci avait pu se méprendre sur l'étendue de ses droits quant à l'interprétation de la notion de similitude d'emploi visée par l'article L. 122-32-16 du Code du travail, ce dont il résultait que… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 décembre 1997), de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture pour modification de son contrat de travail et de dommages-intérêts, pour inobservation des dispositions relatives au congé pour création d'entreprise et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alor… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 décembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article L. 122-32-16 du Code du travail, à l'issue du congé pour création d'entreprise, le salarié retrouve son précédent emploi ; que ce n'est que lorsque l'emploi qu'il… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de l'article L. 122-32-16 du Code du travail imposent à l'employeur de proposer au salarié, à l'issue de son congé pour création d'entreprise, son emploi initial ou, à déf… [...]

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-32-16 du Code du travail, à l'issue d'un congé pour création d'entreprise le salarié retrouve son… [...]

[...] Vu l'article L. 122-32-16 du Code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 122-32-12 et L. 122-32-16 du Code du travail ; [...]

[...] Vu l'article L. 122-32-16 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que la société Framatome fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-26 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il était constant que M. Z..., qui s'était absenté pendant sept mois au titre d'un congé sabbatique, n'avait repris contact avec l'entreprise… [...]

[...] Attendu que M. X... a été embauché le 1er janvier 1961 par la société Huot en qualité de responsable commercial ; qu'il a bénéficié, à compter du 25 juillet 1986, d'un congé d'un an pour création d'entreprise ; qu'il a fait savoir téléphoniquement à plusieurs reprises à son employeur, aux mois de mai, juin et juillet 1987, puis par courr… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour non-réintégration, alors que, selon le moyen, d'une part, la renonciation à un… [...]

[...] Vu l'article L. 122-32-16 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à l'issue du congé pour la création d'entreprise, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé ; le salarié i… [...]